Préavis location par étudiant
pt lou
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ns louons un appart à un étudiant qui revendic avoir droit a un délai d'1 mois au lieu de 3mois, motif; change de faculté,
A-t-il le droit
ns louons un appart à un étudiant qui revendic avoir droit a un délai d'1 mois au lieu de 3mois, motif; change de faculté,
A-t-il le droit
1 réponse
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Bonjour,
vous louez à un étudiant, 2 cas :
location meublé ( loi du 18/01/2005), 1 mois,
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
location non meublé (loi du 06/07/1989) 3 mois
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
La législation juridique et financière évolue en permanence...