Vol d'une veste dans un établissement

Question

Bonjour,
Je suis sorti en discotheque avec une amie. En entrant nous avons posé notre veste en échange d'un ticket (vestiaire gardé par des employés). En sortant je donne mon ticket pour récupérer ma veste en cuir et là...Introuvable. Bien évidement mes clés de chez moi étaient dedans + divers papiers important. J'ai donc dû faire changer mes serrures pour un montant de 1400€ . Le propriétaire de l'établissement ne m'a pas recontacté et me semble un peu laxsiste. Quelles sont les démarches à faire ??? Je vais lui faire un courrier et on m'a parlé de l'article 1384 et 1147 du code civil. Puis-je les utiliser ??? Comment rédiger la lettre ? Merci pour tout car je souhaiterais me faire rembourser.

acacia · Accepted Answer

Bonsoir,

Vous avez des serrures en or massif ? Lol ...
La responsabilité de l'établissement est engagée. Le tenancier a forcément une assurance : Avez-vous toujours le ticket du vestiaire ? Des témoins du dépôt et du non retrait ?
Envoyez une LR+AR au Directeur de la boîte, lui indiquant que sa responsabilité est engagée pour les valeurs de la veste, du renouvellement de papiers, des frais de changement de serrures. Portez plainte au commissariat et joignez une copie de celle-ci à votre courrier. Enjoignez-le à faire jouer son assurance.
Renseignez-vous auprès de votre propre assurance, et de votre banque ... vous êtes peut-être vous même couvert pour de tels faits, sinon, vous avez peut-être droit, par vos contrats à une assistance juridique !

Gérard · Answer

Ce problème est réglé par les articles 1852, 1853 et 1854 du code civil :


Article 1952
"Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. "
Article 1953
"Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre."
Article 1954
"Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. 
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants. "

fred@!!! · Answer

lorsque tu paie un vestiaire en discothéque cela garantie que celui ci est responsable de tes objet(papier veste etc... )il a une assurance qu'il lui permet de pallier a ce genre de prob si ce n'est pas le cas alors soit tu trouve un accord a l'amiable soit tu doi porté plainte contre ce dernier avec tes facture de serrurier qui font preuve que tu a ete obliger de changer les cles aussi donner la facture ou la preuve de l'achat de ta veste et tu fonce au commisseriat

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