frais de notaire reduit

Question

Bonjour,
Je souhaite acheter une maison neuve. qui normalement est en frais de notaire reduit. il parait qu'ne nouvelle loi est passé depuis tres peu de temps qui supprimerais ces frais de notaire reduit.  donc je devrais payer plein pot. est ce que quelqun peu me le confirmer? beaucoup de monde me dit que c 'est pour un terrain d'autre me disent que la loi est  valable pour le debut juillet et ma banque ne connais pas les modalités. merci de votre aide. jj

eglantine280 · Answer

--Pas entendu parler... pourrait passer en juillet.
Ne confondez pas projet de loi et application définitive, qui ne prend effet qu'à la parution au journal officiel, sachant que le journal officiel fait aussi mention des lois adoptés en première lecture, ce qui ne signifie pas que la loi est applicable.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

ericRg · Answer

Bonjour, la TVA immobilière, avec impact sur les droits de mutation, a fait l'objet d'une réforme assez importante dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2010 qui vient d'être adoptée et publiée. Nous allons en faire une synthèse très rapidement, mais ces problèmes sont assez complexes. En attendant, normalement, le notaire doit être au courant de ces changements.

lbigaret · Answer

La fiscalité de la TVA vient d'être modifiée pour les terrains. Les frais de notaire réduits,vaste rigolade !, sont en fait les émoluments du notaire dus pour chaque vente....ce qui réduit en fait ce sont les taxes de mutation ce qui est heureux car vous allez payer la TVA à 19,6 % (!) ou 5,5% si le projet rentre dans ce cadre.

Frais de notaire reduit

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