Invalidité et demi part supplémentaire?
Camille
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titou42 -
titou42 -
Bonjour,
Je voulais savoir si les personnes percevant une pension d'invalidité pour accident de travail de catégorie 2 ou titulaires de la carte d'invalidité (l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) bénéficient automatiquement d'une demi-part supplémentaire de quotient familial où s'il faut en faire la demande écrite ou autre à l'administration fiscale?
Voci ce que j'ai trouvé:
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire:
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
- d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
Aussi toujours concernant les impôts, si vous êtes en catégorie d'invalidité 2: vous avez éventuellement droit à une exonération de votre taxe d'habitation mais cela dépend des revenus .
bénéficiaire de l'exonération :
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
Sous quelles conditions une personne touchant une pension d'invalidité peut être exonérée de la taxe d'habitation et doit elle en faire la demande où l'administration fiscale a comme pour les indemnités journalières dans le cadre de l'ALD toutes les informations nécessaires?
Merci
Je voulais savoir si les personnes percevant une pension d'invalidité pour accident de travail de catégorie 2 ou titulaires de la carte d'invalidité (l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) bénéficient automatiquement d'une demi-part supplémentaire de quotient familial où s'il faut en faire la demande écrite ou autre à l'administration fiscale?
Voci ce que j'ai trouvé:
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire:
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
- d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
Aussi toujours concernant les impôts, si vous êtes en catégorie d'invalidité 2: vous avez éventuellement droit à une exonération de votre taxe d'habitation mais cela dépend des revenus .
bénéficiaire de l'exonération :
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
Sous quelles conditions une personne touchant une pension d'invalidité peut être exonérée de la taxe d'habitation et doit elle en faire la demande où l'administration fiscale a comme pour les indemnités journalières dans le cadre de l'ALD toutes les informations nécessaires?
Merci
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3 réponses
la demi part est valable pour les rente d accident de travail et les pensions d invalidite mais attention le minimum qu il faut avoir est de 40% d invalidité il faut savoir que cette demi part reduit enormement les impots sur le revenu
une case est a coche dans la declaration de revenu la case P sur la seconde feuille de ta declaration
une case est a coche dans la declaration de revenu la case P sur la seconde feuille de ta declaration
Je viens de trouver un lien intéressant qui indique:
les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du code général des impôts, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable, dont le montant est revalorisé chaque année
http://www.senat.fr/territoires/
Confirmé ici: https://pouruneautreeconomie.fr/
J'ai trouvé cette demande sur le site des impots
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=P5EDNKV4LJMMFQFIEMQSFFOAVARXAIV1?pageId=part_famille&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=ifi01&paf_gear_id=100006&docOid=ficheformulaire_2425&espId=1&action=openImprime
N°Imprimé : 1206-GD - N°C.E.R.F.A : 13573*01
Demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides
"L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008.
Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement."
les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du code général des impôts, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable, dont le montant est revalorisé chaque année
http://www.senat.fr/territoires/
Confirmé ici: https://pouruneautreeconomie.fr/
J'ai trouvé cette demande sur le site des impots
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=P5EDNKV4LJMMFQFIEMQSFFOAVARXAIV1?pageId=part_famille&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=ifi01&paf_gear_id=100006&docOid=ficheformulaire_2425&espId=1&action=openImprime
N°Imprimé : 1206-GD - N°C.E.R.F.A : 13573*01
Demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides
"L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008.
Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement."