Chgt de nom sur le bail suite à divorce
jean
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16 mars 2010 à 11:34
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 16 mars 2010 à 11:38
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eglantine280
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17 mars 2010
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16 mars 2010 à 11:38
16 mars 2010 à 11:38
--Le propriétaire est tenu de continuer le bail avec celui des deux conjoints qui reste et n'a pas le droit de changer les termes du bail et de demander des garanties supplémentaires.
Vous devez informer votre propriétaire de votre changement de situation de famille et ça s'arrête là.
Bien sur vous devez continuer à payer les loyers et charges.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Vous devez informer votre propriétaire de votre changement de situation de famille et ça s'arrête là.
Bien sur vous devez continuer à payer les loyers et charges.
MarieS
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