Chgt de nom sur le bail suite à divorce
jean
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en instance de divorce; je garde l'appartement dont le bail est au nom de mme et mr. Je souhaite clarifier la chose auprès du propriétaire.
A quoi je peux m'exposer? Vont ils me redemander tout un dossier? Me faire payer des frais? Augmenter le loyer? Peuvent ils refuser de me garder dans les lieux?
Merci pour vos réponses.
je suis en instance de divorce; je garde l'appartement dont le bail est au nom de mme et mr. Je souhaite clarifier la chose auprès du propriétaire.
A quoi je peux m'exposer? Vont ils me redemander tout un dossier? Me faire payer des frais? Augmenter le loyer? Peuvent ils refuser de me garder dans les lieux?
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1 réponse
--Le propriétaire est tenu de continuer le bail avec celui des deux conjoints qui reste et n'a pas le droit de changer les termes du bail et de demander des garanties supplémentaires.
Vous devez informer votre propriétaire de votre changement de situation de famille et ça s'arrête là.
Bien sur vous devez continuer à payer les loyers et charges.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Vous devez informer votre propriétaire de votre changement de situation de famille et ça s'arrête là.
Bien sur vous devez continuer à payer les loyers et charges.
MarieS
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