Information sur usufruit à une enfant
a2linebla
-
Actif -
Actif -
Bonjour,
j'ai une demi soeur à qui ma mère a donné l'usufruit d'un appartement, je n'en ai pas été informé officiellement, est ce légal ?
le notaire n'a pas besoin de mon accord ou de ma présence pour faire cet acte ?
merci de me répondre
cordialement
j'ai une demi soeur à qui ma mère a donné l'usufruit d'un appartement, je n'en ai pas été informé officiellement, est ce légal ?
le notaire n'a pas besoin de mon accord ou de ma présence pour faire cet acte ?
merci de me répondre
cordialement
A voir également:
- Information sur usufruit à une enfant
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convocation pour information préoccupante ✓ - Forum invalidité
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...