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Information sur usufruit à une enfant

a2linebla - 16 mars 2010 à 10:54
 Actif - 16 mars 2010 à 11:13
Bonjour,
j'ai une demi soeur à qui ma mère a donné l'usufruit d'un appartement, je n'en ai pas été informé officiellement, est ce légal ?
le notaire n'a pas besoin de mon accord ou de ma présence pour faire cet acte ?

merci de me répondre

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
16 mars 2010 à 11:13
Oui, c'est légal.
Vous n'êtiez pas partie à l'acte => aucune obligation de vous informer, ni besoin de votre présence.
Cordlt.
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