Information sur usufruit à une enfant

a2linebla -  
Bonjour,
j'ai une demi soeur à qui ma mère a donné l'usufruit d'un appartement, je n'en ai pas été informé officiellement, est ce légal ?
le notaire n'a pas besoin de mon accord ou de ma présence pour faire cet acte ?

merci de me répondre

cordialement

1 réponse

  1. Actif
    Oui, c'est légal.
    Vous n'êtiez pas partie à l'acte => aucune obligation de vous informer, ni besoin de votre présence.
    Cordlt.

    Discussions similaires

    signalement information préoccupante
    marin44781

    11 réponses
    Information Préoccupante mensongère
    Tourouze

    15 réponses
    Informations préoccupante abusive
    Keely

    4 réponses
    Contactée par les services sociaux
    Se

    77 réponses
    CE : Attestion CAF demandée pour justifier d'enfant à charge.
    juste-IN

    2 réponses