Compromis de vente cassé après date limitte
gallet69210
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente chez un notaire, via un agent immobilier, pour la vente de ma maison le12 novembre 2009, et l’acquéreur devait obtenir un prêt, fournir l’offre de prêt avant le 31 décembre (en close suspensive), et l’acte définitif devait être signé avant le 29 janvier 2010, date butoir (tout ceci stipulé dans le compromis).
A ce jour (15 mars 2010) rien n’a été réalisé mais hier l’acheteur m’a informé qu’il n’achetait plus ma maison car les assurances de son prêt avaient été refusées. Pour info, ni mon notaire, ni moi-même avons reçu de courrier de refus de prêt ni d’abandon de l’achat.
Suis-je en mesure de réclamer la totalité du dépôt de garantie payé par l’acquéreur (15000 e) à mon notaire lors de la signature du compromis. Si les acheteurs refusent et si une action en justice est lancée, ai-je des chances de récupérer l’argent (j’ai déménagé le 15 janvier pour laisser la maison vide et maintenant je paye 2 logements + le déménagement + le rééquipement . total : 10000 euros environ)
J’ai signé un compromis de vente chez un notaire, via un agent immobilier, pour la vente de ma maison le12 novembre 2009, et l’acquéreur devait obtenir un prêt, fournir l’offre de prêt avant le 31 décembre (en close suspensive), et l’acte définitif devait être signé avant le 29 janvier 2010, date butoir (tout ceci stipulé dans le compromis).
A ce jour (15 mars 2010) rien n’a été réalisé mais hier l’acheteur m’a informé qu’il n’achetait plus ma maison car les assurances de son prêt avaient été refusées. Pour info, ni mon notaire, ni moi-même avons reçu de courrier de refus de prêt ni d’abandon de l’achat.
Suis-je en mesure de réclamer la totalité du dépôt de garantie payé par l’acquéreur (15000 e) à mon notaire lors de la signature du compromis. Si les acheteurs refusent et si une action en justice est lancée, ai-je des chances de récupérer l’argent (j’ai déménagé le 15 janvier pour laisser la maison vide et maintenant je paye 2 logements + le déménagement + le rééquipement . total : 10000 euros environ)
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1 réponse
Bonjour,
tout d'abord adressé un AR le mettant en demeure de justifier des clauses resolutoires dans les jours qui suvent (voir sur votre compromis). Cela veut dire que vous n'acceptezplus le hors-delai et que vous fixez une date butoire de ralisation ou non.
Par contre, l'assurance ne peut etre refusee, car selon la convention AERAS, le pret sera assuré, mais c'est surement le prix qui ne convient pas à cette personne. Donc, dans ce cas, si le pret n'est pas refusé mais c'est l'acheteur qui refuse de prayer l'assurance vous pouvez pretendre aux indemnites... rapprochez vous de votre notaire en charge
Bon courage
Cordialement
tout d'abord adressé un AR le mettant en demeure de justifier des clauses resolutoires dans les jours qui suvent (voir sur votre compromis). Cela veut dire que vous n'acceptezplus le hors-delai et que vous fixez une date butoire de ralisation ou non.
Par contre, l'assurance ne peut etre refusee, car selon la convention AERAS, le pret sera assuré, mais c'est surement le prix qui ne convient pas à cette personne. Donc, dans ce cas, si le pret n'est pas refusé mais c'est l'acheteur qui refuse de prayer l'assurance vous pouvez pretendre aux indemnites... rapprochez vous de votre notaire en charge
Bon courage
Cordialement
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