Compromis de vente cassé après date limitte
gallet69210
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15 mars 2010 à 19:57
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 mars 2010 à 00:12
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patal34
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16 mars 2010 à 00:12
16 mars 2010 à 00:12
Bonjour,
tout d'abord adressé un AR le mettant en demeure de justifier des clauses resolutoires dans les jours qui suvent (voir sur votre compromis). Cela veut dire que vous n'acceptezplus le hors-delai et que vous fixez une date butoire de ralisation ou non.
Par contre, l'assurance ne peut etre refusee, car selon la convention AERAS, le pret sera assuré, mais c'est surement le prix qui ne convient pas à cette personne. Donc, dans ce cas, si le pret n'est pas refusé mais c'est l'acheteur qui refuse de prayer l'assurance vous pouvez pretendre aux indemnites... rapprochez vous de votre notaire en charge
Bon courage
Cordialement
tout d'abord adressé un AR le mettant en demeure de justifier des clauses resolutoires dans les jours qui suvent (voir sur votre compromis). Cela veut dire que vous n'acceptezplus le hors-delai et que vous fixez une date butoire de ralisation ou non.
Par contre, l'assurance ne peut etre refusee, car selon la convention AERAS, le pret sera assuré, mais c'est surement le prix qui ne convient pas à cette personne. Donc, dans ce cas, si le pret n'est pas refusé mais c'est l'acheteur qui refuse de prayer l'assurance vous pouvez pretendre aux indemnites... rapprochez vous de votre notaire en charge
Bon courage
Cordialement