Restitution dépot de garantie/juge de proximi

cassy88 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2010 - 15 mars 2010 à 17:43
cassy88 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2010 - 16 mars 2010 à 13:26
Bonjour,

Voila je vous expose mon problème.
Le 18/07/06 mon compagnon signe le contrat de location de son appartement, le 11/07/07 on réalise un avenant au bail et je m'installe.
nous quittons le logement 01/07/09 (après préavis et tout ça)l'état des lieux est fait le 03/07/09.
Le propriétaire a constaté quelques travaux (nettoyage de la moquette du salon, papier peint salon) bref aujourd'hui 15/03/10 on attend toujours le remboursement de notre dépôt de garantie.
Nous avons a plusieurs reprises appelé notre ancien propriétaire (qui nous a rarement répondu et rarement rappelé!)
Il y a 10 jours, je lui envoyais par lettre A/R une mise en demeure.
Le délai passé, il me semble que maintenant il me reste à saisir le juge de proximité mais là j'ai quelques questions:
- Le demandeur ça va forcément être mon ami puisque c'est lui qui a versé la garantie mais moi, je ne peux pas apparaitre sur la déclaration au greffe?(nous ne sommes pas mariés ni quoi que ce soit d'autre)
- Le bailleur est une SCI est-ce que ça change quelque chose?
- Combien de temps cette action peut-elle prendre?

merci d'avance pour vos réponses!

bonne fin de journée

3 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
15 mars 2010 à 17:49
--Vous êtes tous deux portés sur le bail, et colocataires, mettez que vous agissez en tant que colocataire.
Le fait que le bailleur soit une SCI ne change rien.
Veillez à bien chiffrer votre demande et à bien réunir tous les documents.

Combien de temps ça peut prendre, on ne sait pas puisque tout dépend de l'engorgement ou non des tribunaux.

MarieS
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cassy88 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2010
15 mars 2010 à 18:17
Merci, ça c'est de la réponse rapide!!!

Veillez à bien chiffrer votre demande et à bien réunir tous les documents.

Comment ça? On compte demander dépot de garantie - somme pour les petits travaux +interets au taux légal.

Pour les documents : bail, avenant au bail, etat des lieux avant/après, copie des lettres envoyées après délai légal des 2mois! quoi d'autre?
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cassy88 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2010
16 mars 2010 à 13:26
quelqu'un pour m'aider à remplir cette déclaration au greffe?
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