Garant
lautrec
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lautrec Messages postés 64 Statut Membre -
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Bonjour,
une personne invalide et âgée de 64 ans peut elle être jugée responsable pour s'être portée garant ou caution ?
une personne invalide et âgée de 64 ans peut elle être jugée responsable pour s'être portée garant ou caution ?
2 réponses
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"64 ans" : il y a des pays d'Europe dans lesquels les gens de cet âge ont encore quelques années à travailler.
D'ailleurs, en France....
"Invalide" : cela n'a aucune signification juridique en la matière.
Remplaçons les deux "caractéristiques" par la notion de capacité.
Y a-t-il matière à placer cette personne sous un régime d'incapacité, c'est à dire 'tutelle" ou "curatelle" ?
Si oui, il faut le demander rapidement. -