Quelle base règlementaire pour les 5 ans
Maxime_toulouse
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quelle est la base règlementaire pour appuyer le fait qu'on peut revenir 5 ans en arrière pour une régularisation de charges et de loyer, dans le cadre d'une location ?
Merci d'avance
quelle est la base règlementaire pour appuyer le fait qu'on peut revenir 5 ans en arrière pour une régularisation de charges et de loyer, dans le cadre d'une location ?
Merci d'avance
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5 réponses
--En matière de loyer et charges, la prescription est de 5 ans, article 2277 du code civil
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
MarieS
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Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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Article 2277 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/2010-03-15/
Je ne vois pas trace de ces 5 années de prescription.... J'ai du chercher au mauvais endroit, vous pouvez m'aiguiller ?
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/2010-03-15/
Je ne vois pas trace de ces 5 années de prescription.... J'ai du chercher au mauvais endroit, vous pouvez m'aiguiller ?
--article 2277 du code civil modifié par la loi de cohésion sociale, je n'ai pas autre chose en magasin désolée.
MarieS
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--Il y a aussi depuis le 20 janvier 2005 (loi de cohésion sociale), qui met sur le même pied d'égalité le locataire et le bailleur qui sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues . Auparavant le locataire pouvait réclamer sur 30 ans.
MarieS
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