Preavis recommandé AR
sandi
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eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir en envoyant un recommandé AR pour un preavis de départ de logement le preavis part a la date de l'envoi ou a la date de reception de la personne??
merci de me répondre
je voulais savoir en envoyant un recommandé AR pour un preavis de départ de logement le preavis part a la date de l'envoi ou a la date de reception de la personne??
merci de me répondre
2 réponses
--C'est la date de réception qui marque le point de départ de préavis locatif.
Je vais rechercher le texte si je le retrouve.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Je vais rechercher le texte si je le retrouve.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
--Extraite de Article 15 de la loi de 1989
[...]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
MarieS
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[...]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
MarieS
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