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Preavis recommandé AR

sandi - 15 mars 2010 à 10:50
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 15 mars 2010 à 10:55
Bonjour,
je voulais savoir en envoyant un recommandé AR pour un preavis de départ de logement le preavis part a la date de l'envoi ou a la date de reception de la personne??
merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
15 mars 2010 à 10:51
--C'est la date de réception qui marque le point de départ de préavis locatif.
Je vais rechercher le texte si je le retrouve.

MarieS
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Réponse 2 / 2
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
15 mars 2010 à 10:55
--Extraite de Article 15 de la loi de 1989
[...]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

MarieS
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