JOURS DE CARENCES EN ALSACE MOSELLE
Caroline
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angela67400 -
angela67400 -
Bonjour à tous,
Intérimaire avec un contrat de 5 mois 1/2, j'ai été à deux reprises en arret maladie : une fois 2 jours et une fois 4 jours.
Ils ne m'ont pas été payés...
Le siege de la boite d'interim est à Lyon, mais l'agence est à Strasbourg - je suis au régime SS local.
Doivent-ils me payer ces jours de carences ?
Merci à ceux qui pourraient me répondre !
Caroline
Intérimaire avec un contrat de 5 mois 1/2, j'ai été à deux reprises en arret maladie : une fois 2 jours et une fois 4 jours.
Ils ne m'ont pas été payés...
Le siege de la boite d'interim est à Lyon, mais l'agence est à Strasbourg - je suis au régime SS local.
Doivent-ils me payer ces jours de carences ?
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Caroline
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3 réponses
Bonjour Elise,
Merci de ta réponse, mais ce n'est pas ce que j'ai pu lire
D'après l'article 616 du code civil local : Tout employeur relevant de droit privé et situé en région alsace lorraine est soumis à un régime local de droit
En l'espèce, celui-ci est tenu au versement d'une indémnité correspondant au délai de carence institué par l'organisme de sécurité sociale.
Le salaire doit donc être maintenu par l'employeur pour ce qui concerne les 3 premiers jours d'arrêt de la maladie et ce, sans qu'il n'existe de condition d'ancienneté ni autres dérogations de même type.
Il s'agit ici d'une loi impérative qui ne saurait se soustraire à aucune autre source de droit ou accord collectif !!
Je vais revoir cela ev la DDTE
Meic merci à vous,
Merci de ta réponse, mais ce n'est pas ce que j'ai pu lire
D'après l'article 616 du code civil local : Tout employeur relevant de droit privé et situé en région alsace lorraine est soumis à un régime local de droit
En l'espèce, celui-ci est tenu au versement d'une indémnité correspondant au délai de carence institué par l'organisme de sécurité sociale.
Le salaire doit donc être maintenu par l'employeur pour ce qui concerne les 3 premiers jours d'arrêt de la maladie et ce, sans qu'il n'existe de condition d'ancienneté ni autres dérogations de même type.
Il s'agit ici d'une loi impérative qui ne saurait se soustraire à aucune autre source de droit ou accord collectif !!
Je vais revoir cela ev la DDTE
Meic merci à vous,
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