vente residence principale

Question

Bonjour,

Je suis proprietaire d'un T2 à Marseille et je veux vendre pour racheter à La Ciotat.

1) Etant veuve avec donation au dernier vivant , mes 2 enfants ont ils un droit sur le produit de la vente ?
2) Si OUI , dans la mesure ou je conserve leurs droits dans le cadre de ce réinvestissement, n'y a t il pas exception 
2) ai je besoin de leur autorisation?

Merci à tous de m'eclaircir sur cette situtation

condorcet · Answer

Au décès de votre mari, vous et vos enfants ont recueilli une certaine quantité de droits exprimés en fraction ou en pourcentage.
 En cas de vente, chacun recueillera une partie du produit de la vente selon ses droits dont il a hérité.
 Ce faisant, vous pouvez transférer ces proportions dans l'acquisition du bien nouveau que vous convoitez en précisant dans l'acte que les fonds investis proviennent de la vente d'un bien appartenant aux acquéreurs dans l'indivision.
 Il est évident que vous ne pouvez imposer votre décision à vos enfants et qu'il faut nécessairement qu'ils soient d'accord pour vendre et également d'accord pour réinvestir leurs fonds dans le second achat.

acquamarine · Answer

Vous devez demander l'autorisation à vos enfants pour vendre et reinvestir.

S'ils ne sont pas d'accord sur ce point, vous devez leur donner la part de leur pere en vendant votre residence principale et racheter un bien moins consequent.

A chaque vente de bien que vous ferez il vous faudra leur accord.Pourquoi ne louez vous pas?

La donation au dernier vivant protege le conjoint survivant dans l'usufruit, c'est tout!

Il vous aurait fallu faire du vivant de votre époux un changement de regime et opter pour la communauté universelle avec attribution integrale au survivant.

Dans ce cas là, vos enfants ne rentraient pas dans vos biens meubles et immeubles.

Vous etiez la legataire universelle et pouviez disposer de vos biens comme bon vous semblait.

A present, il est trop tard pour changer.

luna10 · Answer

C'est dingue, comment peut-on répondre ainsi...
On ignore le déroulement de la succession, la masse successorale, les droits de chacun. Il y a eu une donation au dernier vivant, mais on ne connaît pas l'option de cette personne. On ignore s'il y a eu un partage des biens successoraux...

De surcroit, cette personne précise, "je suis propriétaire d'un T2", ce qui pourrait laisser à penser qu'il s'agit d'un bien dont elle détient la pleine et entière propriété.
Certes, parfois, il ne faut pas s'y fier. Mais si on se fiait seulement à ce seul élément, elle serait en droit de vendre son bien comme bon lui semble, sans demander une quelconque autorisation, et sans avoir à reverser une quelconque somme à ses enfants.

Condorcet va encore râler, se plaindre que je l'agresse, mais vos réponses ne sont fondées sur aucun fait précis...

acquamarine · Answer

Elle specifie etant veuve au dernier vivant.

Donc c'est à supposer que le bien appartenait à la fois à son mari et à elle.

acacia · Answer

Bonsoir,

Les enfants sont-ils majeurs ??????

Dans le cas de la vente, quel que soit le régime, s'il y a donation, il doit aussi y avoir usufruit ?
Je ne pense pas que le produit de la vente doive obligatoirement être distribué à ce moment là ...
Il faut savoir effectivement qui est propriétaire, la femme seule, ou la femme et ses enfants ?
S'il y a eu donation au dernier vivant, je pense que la seule " obligation " est de ne pas mettre en péril la part des enfants (c'est à dire ne pas replacer sur une valeur à risques) afin que la valeur de leur part soit maintenue.
Si la dame a l'usufruit sur cette propriétaire : il faudrait des précisions.

Avis d'expérience !!! mais non professionnel. Le mieux est de consulter le notaire bien sûr.

luna10 · Answer

Et ?

Je peux être mariée sous le régime légal, propriétaire d'un bien acquis pendant le mariage par succession par exemple. Au décès de mon époux, je reste propriétaire du bien (bien propre), quand bien même il y aurait une donation au dernier vivant.
Et cela ne change rien au fait que je suis pleinement propriétaire d'un bien, et "veuve au dernier vivant".

Et ce n'est pas parce que le bien serait indivis ou commun pendant le mariage, qu'au décès, le conjoint est automatiquement usufruitier des biens successoraux (du fait de la donation au dernier vivant).
Déjà, il y a bien souvent 3 options possibles, dont la quotité disponible en pleine propriété.
Il peut très bien avoir un droit de propriété plein et entier sur le bien immobilier, sachant que l'attribution préférentielle du logement familial est de droit pour le conjoint survivant s'il remplit les conditions, et s'il en fait la demande.
Et dans les faits, même si le choix de la quotité disponible est rare (je l'admet), la demande d'attribution préférentielle ne l'est pas...

acacia · Answer

Oui, c'est pour cela que je demande des précisions sur la situation exacte ... Inutile de partir dans des délirs sans avoir les bonne informations.
Je connais personnellement un cas similaire. Séparation de bien (contrat de mariage) + communauté réduite aux acquets + usufruit sur tous les biens ... La mère a conservé le logement principal, mais tous les enfants sont de plein droit propriétaires par héritage de la moitié venant de leur père décédé ... La jouissance du bien est conservé pour la mère. Elle peut déménager pour racheter un bien de même valeur sans avoir à procéder au partage de quoi que ce soit et les enfants ne peuvent l'exiger. D'ou l'importance du contrat de mariage et de ses conditions.
Pour votre information, l'expression " veuve au dernier vivant " n'existe pas. Analysez en le sens : ça ne veut rien dire. Je pense qu'il y a confusion avec " donation au dernier vivant " ce qui a vraiment un sens !

luna10 · Answer

Mon message était destiné à acquamarine, mais vous avez raison, sans plus de précisions, aucune réponse appropriée n'est apportée à l'auteur du premier post.
Et encore, si on se réfère aux propos tenus par claudia13010, elle fait ce quelle veut de son bien si elle en est réellement pleinement propriétaire.

Et l'expression "veuve au dernier vivant" ne veut rien dire, vous avez entièrement raison, d'où la présence de guillemets dans mon précédent message ;
Mais j'ai préféré me contenter de guillemets, d'autant plus que dans le fond, on comprend facilement ce que soulignait cette personne : l'auteur du premier post ayant précisé qu'il y avait une donation au dernier vivant, et que son mari était décédé.

luna10 · Answer

Euh, un petite précision... "Votre" cas me semble extrêmement bizarre...

Séparation de bien (contrat de mariage) + communauté réduite aux acquets + usufruit sur tous les biens ... La mère a conservé le logement principal, mais tous les enfants sont de plein droit propriétaires par héritage de la moitié venant de leur père décédé ... La jouissance du bien est conservé pour la mère. Elle peut déménager pour racheter un bien de même valeur sans avoir à procéder au partage de quoi que ce soit et les enfants ne peuvent l'exiger.

Comment peut-on être marié sous le régime de la séparation de biens, mais en même temps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
A moins qu'il y ait eu un changement de régime matrimonial ou que les époux avaient stipulé une clause de société d'acquêts dans leur contrat de mariage par exemple, c'est juridiquement impossible.

Quand vous dites qu'elle peut déménager et racheter un bien de même valeur... etc... vous faites allusion à une vente du bien par le survivant suivi d'un réinvestissement de la somme dans un autre bien ?
Une fois encore, c'est juridiquement impossible... L'usufruitier ne dispose pas de la faculté de vendre le bien en pleine propriété seul. Il doit obligatoirement obtenir l'accord du et des nus-propriétaires.
Certes, il peut céder son droit d'usufruit seul, ou il peut forcer la vente s'il répond aux critères posées à l'article 819 du code civil.
Et en cas de vente du bien démembré, le principe est le contraire. Le produit de la vente est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de chacun de ces droits, à moins que tous soient d'accord pour prolonger le démembrement sur la somme d'argent, et subsidiairement sur le nouveau bien acquis.
En cas de vente, les nus-propriétaires peuvent exiger de récupérer leur part. Et un contrat de mariage n'a pas vocation à pouvoir modifier cette règle posée à l'article 621 du code civil, ni un testament du défunt d'ailleurs.

Vente residence principale

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters