Facture france telecom 2 ans apres
franckjohnny72
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14 mars 2010 à 10:55
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 mai 2011 à 20:56
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5 réponses
Cette facture est frappée de prescription en application de l'article L 34-2 du Code des postes et communicaitions electroniques. Délai de prescription d'une année.
Pour Dauphin51,
L'article L137-2 du code de la consommation créé par la loi du 17.06.2008 concerne
« l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ». il prévoit une prescription biennale.
L'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit une prescription annale spécifique aux opérateurs téléphoniques et FAI :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Pour Intrum J. écrivez leur en vous appuyant sur ce texte et sur un arr^t de la Cour de cassation récent qui précise le sens du mot "réclamé" du second alinéa.
Même une lettre recommandée AR ne constiue pas une "réclamation" succeptible d'interrompre le cours du délai de prescription.
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
« ALORS QUE le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ;
D'où il suit qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'usager, que l'opérateur lui avait adressée une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an, qui s'est donc trouvé interrompu, sans constater l'existence d'une dérogation stipulée dans le contrat d'abonnement, laquelle n'était d'ailleurs pas alléguée par l'opérateur, le juge de proximité a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; »
A votre disposition.
L'article L137-2 du code de la consommation créé par la loi du 17.06.2008 concerne
« l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ». il prévoit une prescription biennale.
L'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit une prescription annale spécifique aux opérateurs téléphoniques et FAI :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Pour Intrum J. écrivez leur en vous appuyant sur ce texte et sur un arr^t de la Cour de cassation récent qui précise le sens du mot "réclamé" du second alinéa.
Même une lettre recommandée AR ne constiue pas une "réclamation" succeptible d'interrompre le cours du délai de prescription.
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
« ALORS QUE le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ;
D'où il suit qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'usager, que l'opérateur lui avait adressée une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an, qui s'est donc trouvé interrompu, sans constater l'existence d'une dérogation stipulée dans le contrat d'abonnement, laquelle n'était d'ailleurs pas alléguée par l'opérateur, le juge de proximité a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; »
A votre disposition.
dauphin51
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23 avril 2010 à 18:08
23 avril 2010 à 18:08
. Mon époux et moi avons été très surpris d'une réponse aussi rapide de votre part.
Quand çà va mal on le crie au et fort, quand on vous accorde un peu de temps, de l'efficacité où autre, pour aboutir à une issue positive, on ne dis jamais assez MERCI.
Alors un grand merci à vous, de notre part à tous les deux
Quand çà va mal on le crie au et fort, quand on vous accorde un peu de temps, de l'efficacité où autre, pour aboutir à une issue positive, on ne dis jamais assez MERCI.
Alors un grand merci à vous, de notre part à tous les deux
delai conservation factures :
Source service-public.fr
pour en savoir plus: HTTP://VOSDROITS.SERVICE-PUBLIC/.FR/PARTICULIERS/F19134.XHTML
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intrum justicia est un société de recouvrement totalement bidon, jette leurs courriers à la poubelle.
Foyer
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Modifié par Foyer le 30/05/2011 à 20:56
Modifié par Foyer le 30/05/2011 à 20:56
Bonsoir ,
Qu'entendez vous par "societe totalement bidon". ?
Recherchez "Intrum justicia" et vous verrez si c'est bidon .ou alors vous vouliez parler de leur façon de faire ...
Qu'entendez vous par "societe totalement bidon". ?
Recherchez "Intrum justicia" et vous verrez si c'est bidon .ou alors vous vouliez parler de leur façon de faire ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2010 à 11:52
Ta 'facture' est belle et bien prescrite comme te l'a indiqué Gérard.. Tu ne dois RIEN... Ne prête pas attention aux menaces, ce sont les méthodes habituelles et bien connues de ce genre d'officine.. Par contre si tu es harcelé reviens sur le Forum.. En attendant ne leur parle plus..
Relaxe, cool, no stress!
A+
15 mars 2010 à 17:32
23 avril 2010 à 17:08
Merci d'avance pour les réponses