Annuler un acte notarié
piou49
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2001 j'ai acheté une maison en indivis avec mon mari pour 70% moi et 30% lui, acte d'achat signé devant notaire. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Aujourd'hui, nous sommes en liquiditation des biens et il refuse le fait des 70/30 et veut entamer une procédure au Tribunal. A-t-il le droit de le faire et quelles sont ses chances de succès ? Avant cette maison, nous avions un appartement qui m'appartenait déjà à 70%. Merci pour vos réponses
En 2001 j'ai acheté une maison en indivis avec mon mari pour 70% moi et 30% lui, acte d'achat signé devant notaire. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Aujourd'hui, nous sommes en liquiditation des biens et il refuse le fait des 70/30 et veut entamer une procédure au Tribunal. A-t-il le droit de le faire et quelles sont ses chances de succès ? Avant cette maison, nous avions un appartement qui m'appartenait déjà à 70%. Merci pour vos réponses
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3 réponses
A-t-il le droit de le faire et quelles sont ses chances de succès ?
Vos droits sont ce qu'ils sont, de 30 %.
Il n'y a aucune raison valable pour les contester, hormis le fait que votre mari aurait éventuellement assumé seul, le remboursement du prêt auquel cas vous êtes débitrice envers lui.
Vos droits sont ce qu'ils sont, de 30 %.
Il n'y a aucune raison valable pour les contester, hormis le fait que votre mari aurait éventuellement assumé seul, le remboursement du prêt auquel cas vous êtes débitrice envers lui.
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