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6 réponses
Bonjour,
Effectivement, en l'absence de bénéficiaire déterminé (ou déterminable), les capitaux issus de l'assurance-vie sont réintégrés dans l'actif successoral, attribués selon les règles successorales de droit commun et soumis aux droits de succession selon les règles habituelles, la fiscalité de l'assurance vie ne s'appliquant pas ici.
Donc oui, comme un contrat de capitalisation.
Cordialement.
Effectivement, en l'absence de bénéficiaire déterminé (ou déterminable), les capitaux issus de l'assurance-vie sont réintégrés dans l'actif successoral, attribués selon les règles successorales de droit commun et soumis aux droits de succession selon les règles habituelles, la fiscalité de l'assurance vie ne s'appliquant pas ici.
Donc oui, comme un contrat de capitalisation.
Cordialement.
S'il y a un bénéficiaire désigné, c'est ce bénéficiaire qui touchera le capital et personne d'autre. Et on n'est alors plus dans la configuration évoquée plus haut.
Cordlt.
Cordlt.
ok et merci pour la réponse.
Je suis dans cette situation et étant bénéficiaire d'une assurance CNP avec une situation qui degenere avec mes freres, le conseiller de la poste m'a dit que si le notaire était au courant de ce compte, il serait partagé.
Je ne comprend pas comment cela pourrait etre possible?
quelqu un pourrait me donner des explications?
Je suis dans cette situation et étant bénéficiaire d'une assurance CNP avec une situation qui degenere avec mes freres, le conseiller de la poste m'a dit que si le notaire était au courant de ce compte, il serait partagé.
Je ne comprend pas comment cela pourrait etre possible?
quelqu un pourrait me donner des explications?
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Si les primes investies dans l'ass-vie représentent l'essentiel du patrimoine de la personne décédée, privant des héritiers réservataires d'une partie importante de leur réserve, alors oui, il peut y avoir réintégration du capital dans l'actif de la succession. Mais, on est dans un autre cas de figure que celui décrit par Bernar65.
Cordlt.
Cordlt.
Encore une fois merci pour la réponse et c'est vrai mes questions n'ont rien à voir avec la question d'origine mais j en est encore une...
L assurance vie ne représente qu'une petite partie du patrimoine total mais comment savoir si il doit etre réintegrer ou pas dans la succession, il y a un pourcentage patrimoine/assurance vie à ne pas dépasser? un montant maximum? faut il faire un calcul? ou par un autre moyen?
merci d'avance pour vos réponses
L assurance vie ne représente qu'une petite partie du patrimoine total mais comment savoir si il doit etre réintegrer ou pas dans la succession, il y a un pourcentage patrimoine/assurance vie à ne pas dépasser? un montant maximum? faut il faire un calcul? ou par un autre moyen?
merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Voici là règle :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
C'est on ne peut plus clair, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession de l'assuré, sauf en cas de "primes manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
L'affaire va donc consister à savoir quand des primes versées sur un contrat d'assurance-vie peuvent être considérées comme "manifestement exagérées". Sachant que :
- Ce caractère n'est pas clairement défini (pas de % du patrimoine, pas de somme, etc.) et s'apprécie donc au cas par cas par le juge saisi par l'un des héritiers s'estimant lésé ;
- L'époque prise en considération est celle où les primes ont été versées et non celle de la succession ;
- Il a pu être considéré pendant un temps qu'un contrat souscrit peu de temps avant le décès de l'assuré pouvait être requalifié au titre de l'absence d'aléa. Mais plusieurs jurisprudences (2004 - 2005) ont confirmé le caractère aléatoire de la vie humaine ;
- Par contre, la procédure de requalification visant par exemple la vente d'un bien immeuble constituant l'essentiel du patrimoine et en placer le produit sur un contrat d'assurance-vie à la seule fin de déhériter un réservataire au profit d'un tiers aura davantage de chances d'aboutir.
Vous le voyez, ce n'est pas simple. Mais considérez que si l'assurance-vie (les primes versées) ne représente qu'1/4, 1/3, voire la moitié et parfois même davantage du patrimoine du défunt à l'époque des versements, il n'existe, sauf circonstances vraiment particulières, quasiment aucune chance de requalification.
Cordialement.
Voici là règle :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
C'est on ne peut plus clair, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession de l'assuré, sauf en cas de "primes manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
L'affaire va donc consister à savoir quand des primes versées sur un contrat d'assurance-vie peuvent être considérées comme "manifestement exagérées". Sachant que :
- Ce caractère n'est pas clairement défini (pas de % du patrimoine, pas de somme, etc.) et s'apprécie donc au cas par cas par le juge saisi par l'un des héritiers s'estimant lésé ;
- L'époque prise en considération est celle où les primes ont été versées et non celle de la succession ;
- Il a pu être considéré pendant un temps qu'un contrat souscrit peu de temps avant le décès de l'assuré pouvait être requalifié au titre de l'absence d'aléa. Mais plusieurs jurisprudences (2004 - 2005) ont confirmé le caractère aléatoire de la vie humaine ;
- Par contre, la procédure de requalification visant par exemple la vente d'un bien immeuble constituant l'essentiel du patrimoine et en placer le produit sur un contrat d'assurance-vie à la seule fin de déhériter un réservataire au profit d'un tiers aura davantage de chances d'aboutir.
Vous le voyez, ce n'est pas simple. Mais considérez que si l'assurance-vie (les primes versées) ne représente qu'1/4, 1/3, voire la moitié et parfois même davantage du patrimoine du défunt à l'époque des versements, il n'existe, sauf circonstances vraiment particulières, quasiment aucune chance de requalification.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2010 à 10:25
Je n 'arrive pas à trouver cette réponse sur internet, j'espere que vous me la donnerez ici.
Merci
salutations