frais de l huissier

Question

Bonjour,
Bonjour, 

j ai fais un cheque cheque] de 57 euros dans un magasin qui n a pu etre honoré par ma banque car j etais a decouvert,donc j ai ete interdit banquaire ,je suis alle voir mon banquier et ai payé un timbre fiscal pour la levée de l interdit et bloquer les 57 euros sur mon compte , tout cela c est passé en sptembre de l année derniere ,depuis j ai recu des lettres de l huissier ,mais comme je suis tres rarement en france je suis passé a coté ,et la, le l huissier a fait bloquer sur mon compte la somme de 290 euros plus la banque qui a pris des frais de bloquage 110 euros cela fait 400 eoros pour un cheque de 57 euros .Je suis allé voir le l huissier en lui disant que je suis d accord de payer les 57 euros il m a dit que ce n etait plus cette somme mais que maintenant celle ci s elevait a 290 euros avec les frais de l huissier,je lui est repondu que je n avait pas a payer ces frais vu que je ne suis pas le demandeur et que c est le cormercant qui est en charge des frais,il m a dit que c etait faut et a fait la saisie sur mon compte de la somme de 299 euros .J aimerais bien savoir ce que dit la lois sur sur les frais des huissiers 
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feloxe · Answer

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Gérard · Answer

Il est probable qu'entre le rejet de votre chèque et la constitution de la provision affectée en septembre 2009 un certifcat de non-paioement a été demandé à votre banque.

Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137 :
 
"un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai"

Celui-ci aprés signification et à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours permet à l'huissier de rédiger un titre exécutoire sans intervention d'un tribunal.

Ensuite, sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et  l'huissier de peut exécuter  cette décision en utilisant toutes les voies d'execution habituelles  ( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)

Frais de l huissier

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