Vente bien immobilier et héritier mineur

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Bonjour,
Je vous expose le cas :
Mme est veuve et vend le bien immobilier qu'elle occupe, acheté avec son mari aujourd'hui décédé.
Ils ont eu trois enfants, majeurs à ce jour, et qui vont hériter de la part de leur père lors de cette vente.
L'un de ces trois enfants est décédé et laisse un enfant majeur et un enfant mineur qui vivent avec leur maman.
Ces deux enfants vont donc hériter par "représentation" (je crois que l'on dit cela) de la part leur père.
Dans cette situation, il faut l'intervention du juge aux affaires familiales pour statuer sur la part d'héritage revenant à l'enfant mineur.
Au préalable, il est demandé par le tribunal, de faire une "requête notariée de demande d'acceptation de la succession pour cet enfant mineur".
QUESTION : le notaire qui doit établir cette requête, peut-il le faire rapidement ? Est-ce un document simple à rédiger sans attendre, dans la mesure où le notaire qui sera contacté , gère déjà la succession du père décédé de cet enfant mineur ?
Tout cette prodédure me semble compliquée. Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.

4 réponses

Bonjour,
Ecoutez, c'est la loi : le JAF doit donner son accord pour l'acceptation (ou la renonciation d'ailleurs) d'une succession bénéficiant à un enfant mineur. Pour ce faire, il doit avoir en main tous les éléments, notamment de passif et le notaire chargé de cette succession ne peut pas négliger cet aspect des choses, c'est lui qui serait responsable s'il n'en n'avait pas informé le juge.
Il s'agit là de protection des mineurs, tout simplement.
Alors non, ça n'est pas "simple à rédiger sans attendre" et ne peut se faire "rapidement"...
Cordialement.
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Bonjour,
Mon propos n'est pas de ne pas respecter la loi, bien au contraire.
Préserver les droits du mineur c'est important. Je suis entièrement d'accord. Mais se renseigner lorsque l'on ne connaît pas une procédure, me semble logique.
Cependant je vous remercie Bernar65 d'avoir apporté vos informations sur ce sujet.
Bonne journée à vous.
Bien cordialement.
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24 novembre 2020
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Bonjour,
Pour faire suite à mon premier post, je désire connaître si possible le libellé qui doit figurer sur la "requête notariée de demande d'acceptation de la succession concernant l'enfant mineur" afin que ce dernier puisse obtenir la fraction de l'héritage (partagée avec les autres enfants majeurs) de la part de leur père décédé.
Le notaire contacté ne semble pas comprendre cette demande !!!!!!

Par ailleurs, quel est environ le coût de ce type d'acte notarié ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
Bonjour,
Le Notaire sait ce qu'il doit faire auprès du J.A.F mais à condition que
celui-ci est connaissance de ses coordonnées
Il faudrait que vous communiquiez les coordonnées du J.A.F au Notaire,
celui qui est chargé de la succession, pour qu'il puisse faire parvenir au Juge
le 'projet de déclaration de succession', ce qui permetta au Juge d'étudier les
éléments du dossier pour sa Tutelle et ainsi, en apprécier le contenu.
Il faudra savoir rester patient car sans l'accord du Juge, qui est là pour représenter
le Mineur ainsi que pour défendre ce qui lui revient de droit, la succession sera dans
l'attente d'être réglée.
Cordialement.