Vente bien immobilier et héritier mineur
Chocolat44
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12 mars 2010 à 06:57
Paris - 13 mars 2010 à 13:13
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4 réponses
Bonjour,
Ecoutez, c'est la loi : le JAF doit donner son accord pour l'acceptation (ou la renonciation d'ailleurs) d'une succession bénéficiant à un enfant mineur. Pour ce faire, il doit avoir en main tous les éléments, notamment de passif et le notaire chargé de cette succession ne peut pas négliger cet aspect des choses, c'est lui qui serait responsable s'il n'en n'avait pas informé le juge.
Il s'agit là de protection des mineurs, tout simplement.
Alors non, ça n'est pas "simple à rédiger sans attendre" et ne peut se faire "rapidement"...
Cordialement.
Ecoutez, c'est la loi : le JAF doit donner son accord pour l'acceptation (ou la renonciation d'ailleurs) d'une succession bénéficiant à un enfant mineur. Pour ce faire, il doit avoir en main tous les éléments, notamment de passif et le notaire chargé de cette succession ne peut pas négliger cet aspect des choses, c'est lui qui serait responsable s'il n'en n'avait pas informé le juge.
Il s'agit là de protection des mineurs, tout simplement.
Alors non, ça n'est pas "simple à rédiger sans attendre" et ne peut se faire "rapidement"...
Cordialement.