Affichage permis de construire !!
marigilou
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locataire -
locataire -
Bonjour,
suite a l'affichage du panneau permis de construire ,les voisins sont allés au tribunal pour contester le permis !! si le permis n'est pas remis en cause par contre les enfants doivent payer + de 600 euros d'amende pour affichage du permis ? quel est la loi exactement ? obligation d'afficher ou pas ? qui a raison les enfants ou le juge ?
moi j'en perds mon latin !!!
suite a l'affichage du panneau permis de construire ,les voisins sont allés au tribunal pour contester le permis !! si le permis n'est pas remis en cause par contre les enfants doivent payer + de 600 euros d'amende pour affichage du permis ? quel est la loi exactement ? obligation d'afficher ou pas ? qui a raison les enfants ou le juge ?
moi j'en perds mon latin !!!
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2 réponses
--Il y a obligation d'afficher, et possibilité de contester le permis pendant deux mois après affichage.
C'est la loi.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
C'est la loi.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--Voir cette fiche sur CCM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etant en train de construire, je sais que l'on doit afficher le permis au moins 2 mois avant le début des travaux ... est-ce pour cela que tes voisins on contesté ou pour une autre raison ?
L'amende expliquerait peut être la première raison que j'ai cité ?
L'amende, c'est ds le cas ou le panneau n'est pas affiché, mais c'est pas si cher que cela...