Compromis et non conformité hauteur maison
chag83
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chag83 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais signer un compromis pour l'acuisition d'une maison de 2002 et le notaire nous a informé que la maison n'est pas conforme au niveau de la hauteur de la maison par rapport aux règles d'urbanisme du lotissement (1m de trop)
Sachant que cela fait plus de 3 ans et que la mairie n'a pas contesté nous allons demander un certificat de non contestation mais il me semble qu'il existe un délai de 10 ans pour irrgularité de construction et plus selon l'infraction.
Quels sont les risques encourrus et les délais sont-ils les bons ?
Puis-je mettre une clause dans le compromis ?
Merci à vous
Je vais signer un compromis pour l'acuisition d'une maison de 2002 et le notaire nous a informé que la maison n'est pas conforme au niveau de la hauteur de la maison par rapport aux règles d'urbanisme du lotissement (1m de trop)
Sachant que cela fait plus de 3 ans et que la mairie n'a pas contesté nous allons demander un certificat de non contestation mais il me semble qu'il existe un délai de 10 ans pour irrgularité de construction et plus selon l'infraction.
Quels sont les risques encourrus et les délais sont-ils les bons ?
Puis-je mettre une clause dans le compromis ?
Merci à vous
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