Declaration impots

romas56 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2010 - 11 mars 2010 à 09:32
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 11 mars 2010 à 10:23
Bonjour,

pacses je souhaite faire non pas une declaration commune mais separee cela est-il possible

je vous remercie pour toute reponse eventuel

1 réponse

coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 172
11 mars 2010 à 10:23
Bonjour,

Pour les partenaires pacsés, la déclaration, comme pour les personnes mariées, doit être souscrite et signée par les deux partenaires.

Les personnes liées par un Pacs font par ailleurs l’objet d’une imposition distincte et doivent donc déposer des déclarations séparées dans les 2 cas suivants uniquement:

Soit le pacte organise un régime relatif aux biens produisant des effets identiques au régime de séparation de biens et les partenaires résident séparément,

Soit l’un des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d’eux dispose de revenus séparés.

Cordialement
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