Declaration impots
romas56
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coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 11 mars 2010 à 10:23
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 11 mars 2010 à 10:23
A voir également:
- Declaration impots
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
coshise
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11 mars 2010 à 10:23
11 mars 2010 à 10:23
Bonjour,
Pour les partenaires pacsés, la déclaration, comme pour les personnes mariées, doit être souscrite et signée par les deux partenaires.
Les personnes liées par un Pacs font par ailleurs l’objet d’une imposition distincte et doivent donc déposer des déclarations séparées dans les 2 cas suivants uniquement:
Soit le pacte organise un régime relatif aux biens produisant des effets identiques au régime de séparation de biens et les partenaires résident séparément,
Soit l’un des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d’eux dispose de revenus séparés.
Cordialement
Pour les partenaires pacsés, la déclaration, comme pour les personnes mariées, doit être souscrite et signée par les deux partenaires.
Les personnes liées par un Pacs font par ailleurs l’objet d’une imposition distincte et doivent donc déposer des déclarations séparées dans les 2 cas suivants uniquement:
Soit le pacte organise un régime relatif aux biens produisant des effets identiques au régime de séparation de biens et les partenaires résident séparément,
Soit l’un des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d’eux dispose de revenus séparés.
Cordialement
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