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1 réponse
Bonjour,
Pour les partenaires pacsés, la déclaration, comme pour les personnes mariées, doit être souscrite et signée par les deux partenaires.
Les personnes liées par un Pacs font par ailleurs l’objet d’une imposition distincte et doivent donc déposer des déclarations séparées dans les 2 cas suivants uniquement:
Soit le pacte organise un régime relatif aux biens produisant des effets identiques au régime de séparation de biens et les partenaires résident séparément,
Soit l’un des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d’eux dispose de revenus séparés.
Cordialement
Pour les partenaires pacsés, la déclaration, comme pour les personnes mariées, doit être souscrite et signée par les deux partenaires.
Les personnes liées par un Pacs font par ailleurs l’objet d’une imposition distincte et doivent donc déposer des déclarations séparées dans les 2 cas suivants uniquement:
Soit le pacte organise un régime relatif aux biens produisant des effets identiques au régime de séparation de biens et les partenaires résident séparément,
Soit l’un des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d’eux dispose de revenus séparés.
Cordialement
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