Date fortuite pour augmentation de loyer
Sidney5
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai laissé passer la date d'un bail commercial(1/1/2010) aprés avoir envoyé en date du 20/6/2007 un congé avec offre de renouvellement.Le nouveau bail a été envoyé en février 2010 au lieu du 31/12/2009.
Ai je un recours possible?
Sinon a t elle le droit de faire intervenir la 1ére indexation au 1/1/2009 au lieu du1/1/2008 comme elle le demande?
Est ce que je peux faire l'augmentation sans envoyer le bail? ,si elle ne veut pas l'augmentation à compter du 1/1/2008 ?
Suis je obligé d'annexer les plans qu'elle m'a envoyés comme elle me le demande?
Merci pour votre réponse
J'ai laissé passer la date d'un bail commercial(1/1/2010) aprés avoir envoyé en date du 20/6/2007 un congé avec offre de renouvellement.Le nouveau bail a été envoyé en février 2010 au lieu du 31/12/2009.
Ai je un recours possible?
Sinon a t elle le droit de faire intervenir la 1ére indexation au 1/1/2009 au lieu du1/1/2008 comme elle le demande?
Est ce que je peux faire l'augmentation sans envoyer le bail? ,si elle ne veut pas l'augmentation à compter du 1/1/2008 ?
Suis je obligé d'annexer les plans qu'elle m'a envoyés comme elle me le demande?
Merci pour votre réponse
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