Date fortuite pour augmentation de loyer

Sidney5 - 11 mars 2010 à 08:24
 Utilisateur anonyme - 11 mars 2010 à 08:31
Bonjour,
J'ai laissé passer la date d'un bail commercial(1/1/2010) aprés avoir envoyé en date du 20/6/2007 un congé avec offre de renouvellement.Le nouveau bail a été envoyé en février 2010 au lieu du 31/12/2009.
Ai je un recours possible?
Sinon a t elle le droit de faire intervenir la 1ére indexation au 1/1/2009 au lieu du1/1/2008 comme elle le demande?
Est ce que je peux faire l'augmentation sans envoyer le bail? ,si elle ne veut pas l'augmentation à compter du 1/1/2008 ?
Suis je obligé d'annexer les plans qu'elle m'a envoyés comme elle me le demande?
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
11 mars 2010 à 08:31
bonjour : Pour les baux commerciaux, il vaudrait mieux s'adresser au service juridique de la chambre de commerce. C'est tout différent des baux d'habitation.
0