Changement de gérant sarl
lo91
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mercredi 10 mars 2010
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10 mars 2010 à 22:41
simane - 5 déc. 2011 à 14:31
simane - 5 déc. 2011 à 14:31
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2 réponses
voici ce que j'ai trouvé :
3°) Mention du nom du gérant dans les statuts
Depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, en cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut être supprimée par décision des associés prise dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code de commerce (dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants). Cela constitue un assouplissement dans la mesure où, avant cette modification, il était nécessaire de recueillir un vote à la majorité requise pour modifier les statuts pour pouvoir supprimer des statuts le nom du gérant ayant cessé ses fonctions.
Marc-Etienne SEBIRE (26 avril 2004)
Avocat à la Cour
sebire@netpme.fr
pour ce qui est de la date finale des statuts je n'ai pas encore la réponse
si vous en avez une, je suis interessé. erwanchuiton@free.fr
3°) Mention du nom du gérant dans les statuts
Depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, en cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut être supprimée par décision des associés prise dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code de commerce (dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants). Cela constitue un assouplissement dans la mesure où, avant cette modification, il était nécessaire de recueillir un vote à la majorité requise pour modifier les statuts pour pouvoir supprimer des statuts le nom du gérant ayant cessé ses fonctions.
Marc-Etienne SEBIRE (26 avril 2004)
Avocat à la Cour
sebire@netpme.fr
pour ce qui est de la date finale des statuts je n'ai pas encore la réponse
si vous en avez une, je suis interessé. erwanchuiton@free.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par pollendel le 3/05/2010 à 14:44
vous pouvez lors de cette assemblée supprimer la mention du premier gérant (cf ce qu'indique maitre ME SEBIRE)
pour la date des statuts, si vous faites une assemblée qui indique que vous modifier les statuts (en supprimant la mention du 1er gérant), les statuts doivent être obligatoirement être mis à jour à cette date (la date de l'assemblée) donc datés du jour de l'assemblée générale où vous les modifier... (toutes modifications de statuts se fait par AGE, le changement de gérant se fait pas AGO sauf stipulations contraire dans les statuts)
les changements de gérants se font par l'assemblée générale...
pour les formalités et pièces à fournir m'indiquer si vous souhaitez des explications.
5 déc. 2011 à 14:31
J'ai une SARL, 4 associé moi inclus mon mari est le gérant avec 46 part moi 5parts...
On voudrait changer la gérance et mettre son frère. Comment dois je procédé est ce qu'il faut changer les statuts en sachant qu'il y a la mention de premier gérant ? Dois t il avoir des part dans la société ? Lors de AGO mon mari doit il démissionner ou le révoquer avec accord des associés en sachant que tout le monde est d'accord ?Merci pour vos réponses et n'hesitez pas me donner d'autres informations nécessaires au changement. Peut on tout faire par @ ?