Credtit impayé
Ankhsounamoun
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Ankhsounamoun Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'avais un crédit revolving (avec une carte magasin) de 6000 euros, après plein de problèmes familiaux, j'ai
arrêté de rembourser mes mensualités il y a plus de 2 ans et demi. J' ai eu bien sur durant ce temps beaucoup
de relances...d'organisme de crédit, puis d étude d'huissier(d'une autre réqion que la mienne) par écrit et par téléphone. Je n'ai fait aucun versement. Hors j'ai reçu hier, par acte d' huissier une signification d'une requete et d'une ordonnance portant
injonction de payer (rendue par le tribunal d'instance de ma commune)
Est qu'il n y a pas forclusion ou prescription de ma dette?
Merci pour votre réponse rapide.
J'avais un crédit revolving (avec une carte magasin) de 6000 euros, après plein de problèmes familiaux, j'ai
arrêté de rembourser mes mensualités il y a plus de 2 ans et demi. J' ai eu bien sur durant ce temps beaucoup
de relances...d'organisme de crédit, puis d étude d'huissier(d'une autre réqion que la mienne) par écrit et par téléphone. Je n'ai fait aucun versement. Hors j'ai reçu hier, par acte d' huissier une signification d'une requete et d'une ordonnance portant
injonction de payer (rendue par le tribunal d'instance de ma commune)
Est qu'il n y a pas forclusion ou prescription de ma dette?
Merci pour votre réponse rapide.
2 réponses
Si la requête en inonction de payer a été déposée plus de deux années après la première échance impayée
vous pourreez effectivement vous servir de cet argument en formulant votre opposition.
Attention vous n'avez qu'un mois !
Le texte sur lequel repose cette forclusion :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Bonne chance !
vous pourreez effectivement vous servir de cet argument en formulant votre opposition.
Attention vous n'avez qu'un mois !
Le texte sur lequel repose cette forclusion :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Bonne chance !
La législation juridique et financière évolue en permanence...