Aide juridictionnelle sous quelles conditions
emmag
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canadianne Messages postés 79 Statut Membre -
canadianne Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
je lis sur Service Public.fr que l'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. Je peux demander cette aide car mes revenus ne sont pas importants . Pour autant, ma famille a vendu un bien immobilier. J'ai perçu ma part placée en assurance vie. L'aj me sera-t-elle toujours accordée si je la demande ou le tribunal prend il en compte les placements ? Y a t il un plafond à ne pas dépasser ? dois je signaler ce placement ou autres comptes bancaires (par exemple, les livrets d'épargne de mes enfants) ? merci de vos commentaires.
je lis sur Service Public.fr que l'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. Je peux demander cette aide car mes revenus ne sont pas importants . Pour autant, ma famille a vendu un bien immobilier. J'ai perçu ma part placée en assurance vie. L'aj me sera-t-elle toujours accordée si je la demande ou le tribunal prend il en compte les placements ? Y a t il un plafond à ne pas dépasser ? dois je signaler ce placement ou autres comptes bancaires (par exemple, les livrets d'épargne de mes enfants) ? merci de vos commentaires.
A voir également:
- Aide juridictionnelle sous quelles conditions
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
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- Pension de reversion conditions - Guide
3 réponses
Bonjour
Une question qui n'est pas dans le but d'être indiscrète ? Mais êtes vous au RSA ou pas ?
Sinon, pour les placements d'épargnes, vous ne devez déclarer que les revenus perdus dessus, les intérêts.
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Une question qui n'est pas dans le but d'être indiscrète ? Mais êtes vous au RSA ou pas ?
Sinon, pour les placements d'épargnes, vous ne devez déclarer que les revenus perdus dessus, les intérêts.
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 €pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 €pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 €pour les 2 premières personnes à charge,
106 €pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Voila tu as tout ce qu'il faut ici .
sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 €pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 €pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 €pour les 2 premières personnes à charge,
106 €pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Voila tu as tout ce qu'il faut ici .
sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires
Merci pour vos réponses. Mon dossier juridique est clos depuis un moment déjà.
Pour la petite histoire, j'ai obtenu l'AJ à 40%. Il faut pourtant préciser que ce sont 40 % du barème officiel et non pas 40% du montant des honoraires de l'avocat. Sacrée déconvenue, quand je me suis aperçue que celà ne faisait pas grand chose, mon avocat ayant des honoraires largement au dessus de la moyenne.
Moralité, faites des devis auprès de plusieurs cabinets avant de signer une convention...
Pour la petite histoire, j'ai obtenu l'AJ à 40%. Il faut pourtant préciser que ce sont 40 % du barème officiel et non pas 40% du montant des honoraires de l'avocat. Sacrée déconvenue, quand je me suis aperçue que celà ne faisait pas grand chose, mon avocat ayant des honoraires largement au dessus de la moyenne.
Moralité, faites des devis auprès de plusieurs cabinets avant de signer une convention...
La législation juridique et financière évolue en permanence...