Réclamation des impôts au propriétaire
rolu
-
10 mars 2010 à 15:43
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 10 mars 2010 à 18:15
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 10 mars 2010 à 18:15
A voir également:
- Réclamation des impôts au propriétaire
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
1 réponse
CD76
Messages postés
343
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2010
293
10 mars 2010 à 18:15
10 mars 2010 à 18:15
En effet, en tant que propriétaire, vous êtes responsable de la taxe d'habitation impayée de votre locataire.
En cas de déménagement de votre locataire, vous devez lui réclamer un reçu pour qu'il vous prouve qu'il est à jour de sa taxe d'habitation. S'il ne le fait pas et s'il déménage alors que sa taxe d'habitation est due (mise en recouvrement), vous devez aviser la trésorerie de son déménagement, ce qui laisse le temps au Trésor de s'organiser pour le faire payer rapidement, et ce qui vous permet d'être dégagé de votre responsabilité.
ARTICLE 1686 du CGI :
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
En cas de déménagement de votre locataire, vous devez lui réclamer un reçu pour qu'il vous prouve qu'il est à jour de sa taxe d'habitation. S'il ne le fait pas et s'il déménage alors que sa taxe d'habitation est due (mise en recouvrement), vous devez aviser la trésorerie de son déménagement, ce qui laisse le temps au Trésor de s'organiser pour le faire payer rapidement, et ce qui vous permet d'être dégagé de votre responsabilité.
ARTICLE 1686 du CGI :
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
La législation juridique et financière évolue en permanence...