Help ! trop perçu pole emploie il y a 7 ans !
fredodrey
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fredodrey Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 10 mars 2010 à 21:09
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10 mars 2010 à 08:59
10 mars 2010 à 08:59
Bonjour,
Effectivement si l'erreur de 2003 ne vous est pas imputable (fraude ou fausse déclaration) , je pense comme vous qu'il y a prescription.
Faire un courrier LRAR au directeur régional de Pole emploi et le cas échéant au médiateur de Pole emploi.
LIEN : https://www.pole-emploi.fr/accueil/
"la répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance."
Effectivement si l'erreur de 2003 ne vous est pas imputable (fraude ou fausse déclaration) , je pense comme vous qu'il y a prescription.
Faire un courrier LRAR au directeur régional de Pole emploi et le cas échéant au médiateur de Pole emploi.
LIEN : https://www.pole-emploi.fr/accueil/
"la répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance."
Utilisateur anonyme
10 mars 2010 à 08:50
10 mars 2010 à 08:50
mefiez vous, car moi , j'ai ete victime de ce genre de chose, en plus erreur de leur part, il y a 10ansde cela, j'avais bien vu qu'il y avait prescription, mais rien à faire ,
et il m'ont saisi mon compte banquaire du jour au lendemain, sans decision du juge , et je me suis retrouvee le compte presque vide! il avait preleve la somme exigee
il n'ont jamais voulu reconnaitre ma bonne foi...ni leur erreur..
fredodrey
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17 mars 2010
10 mars 2010 à 08:59
10 mars 2010 à 08:59
cela ne me rassure pas du tout ce que vous me dites mais merci quand meme, j'attend des confirmations de ce que je pense, on verra bien.
si j'ai raison, je saisierai le tribunal, je ne compte pas en rester la, je ne les laisserai pas foutre en l'air mon projet que je prepare depuis 2 ans, juste parce qu'il ont fait une erreur...
si j'ai raison, je saisierai le tribunal, je ne compte pas en rester la, je ne les laisserai pas foutre en l'air mon projet que je prepare depuis 2 ans, juste parce qu'il ont fait une erreur...
fredodrey
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17 mars 2010
10 mars 2010 à 18:42
10 mars 2010 à 18:42
peut etre d'autre avis?
Utilisateur anonyme
10 mars 2010 à 19:29
10 mars 2010 à 19:29
allez voir sur le site WWW.les arnaques .com
il y a des rubriques pour les litiges avec les administrations.
vous aurez peut etre de l'aide
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fredodrey
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17 mars 2010
10 mars 2010 à 21:09
10 mars 2010 à 21:09
merci j'y vais de ce pas !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2010 à 09:08
quand je suis aller les voir pour avoir des explications, ils me reponde qu'il faut prendre en consideration le jugement du tribunal pour la prescription.
je suis aller directement voir le mediateur de la republique hier. lui trouve cet affaire louche et il a demander des comptes au pole emploi avant de statuer.....
en attendant, c'est moi qui dort plus la nuit a cause de leur incompetance, surtout qu'a l'epoque je leur avais signaler qu'il y avait peut etre une erreur, ils m'ont repondu que vu la "precarité de ma situation, c'etait normal" et que "on vous donne de l'argent, vous n'allez pas vous plaindre quand meme!".
en attendant aujourd'hui chui dans la......
en tout cas merci a vous...
10 mars 2010 à 09:12
j'espere que vous aurez gain de cause vous au moins...
10 mars 2010 à 09:14