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1 réponse
3 cas :
1) l'entreprise verse uniquement le minimum prévu par la Loi :
la prise en charge obligatoire représente 50 % des titres de transport achetés par les salariés, sous forme d'abonnement (c.trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2)
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (c. trav. art. R. 3261-3).
2) l'entreprise s'inscrit dans la politique de relance et verse une contribution supérieure à 50%
3) l'entreprise participe également pour les frais de transport personnel.
Concernant les arrêts maladie] de longue durée, maternité ou congé-individuel-de-formation CIF de longue durée, il n'y aurait que les abonnements annuels qui seraient concernés. Dans ce cas, il est souvent prévu des modalités de remboursement par la régie ou l'entreprise de transport collectif. Donc, il n'y aurait rien à verser.
Un reportage sur le sujet est disponible sur le site internet France 5 reportage France 5 16.11.2009 :
https://www.francetelevisions.fr/
Une autre info est disponible sur le site internet de la sncf/TER :
http://www.ter-sncf.com/
Enfin, il y a sans doute lieu de se reporter à la circulaire ACOSS du 16.02.2009
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf
ainsi qu'aux textes précédents qui n'ont pas été abrogés :
En cas de maladie
Dans le cadre de l'ancien système applicable en Île-de-France, deux précisions avaient été apportées en cas de maladie du salarié (circ. min. du 24 décembre 1982, JO NC du 20 mai 1983) :
- l'employeur devait prendre en charge normalement l'abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés ;
- dans le cas d'un abonnement annuel, l'employeur était tenu d'effectuer le versement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervenait : si l'arrêt maladie se prolongeait, le salarié ne pouvait prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n'intervenait.
En cas de congés payés
En cas de congés payés, l'employeur devait prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il avait été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, il n'avait aucune obligation pour un titre d'abonnement dont la période de validité couvrait uniquement des jours de congés payés.
À notre sens, il n'y a pas de raison que ces interprétation soient modifiées, le nouveau système étant très voisin des anciennes règles « Île-de-France ».
Bien entendu, cela ne concerne pas les salariés qui travaillent moins de 50%
1) l'entreprise verse uniquement le minimum prévu par la Loi :
la prise en charge obligatoire représente 50 % des titres de transport achetés par les salariés, sous forme d'abonnement (c.trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2)
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (c. trav. art. R. 3261-3).
2) l'entreprise s'inscrit dans la politique de relance et verse une contribution supérieure à 50%
3) l'entreprise participe également pour les frais de transport personnel.
Concernant les arrêts maladie] de longue durée, maternité ou congé-individuel-de-formation CIF de longue durée, il n'y aurait que les abonnements annuels qui seraient concernés. Dans ce cas, il est souvent prévu des modalités de remboursement par la régie ou l'entreprise de transport collectif. Donc, il n'y aurait rien à verser.
Un reportage sur le sujet est disponible sur le site internet France 5 reportage France 5 16.11.2009 :
https://www.francetelevisions.fr/
Une autre info est disponible sur le site internet de la sncf/TER :
http://www.ter-sncf.com/
Enfin, il y a sans doute lieu de se reporter à la circulaire ACOSS du 16.02.2009
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf
ainsi qu'aux textes précédents qui n'ont pas été abrogés :
En cas de maladie
Dans le cadre de l'ancien système applicable en Île-de-France, deux précisions avaient été apportées en cas de maladie du salarié (circ. min. du 24 décembre 1982, JO NC du 20 mai 1983) :
- l'employeur devait prendre en charge normalement l'abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés ;
- dans le cas d'un abonnement annuel, l'employeur était tenu d'effectuer le versement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervenait : si l'arrêt maladie se prolongeait, le salarié ne pouvait prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n'intervenait.
En cas de congés payés
En cas de congés payés, l'employeur devait prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il avait été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, il n'avait aucune obligation pour un titre d'abonnement dont la période de validité couvrait uniquement des jours de congés payés.
À notre sens, il n'y a pas de raison que ces interprétation soient modifiées, le nouveau système étant très voisin des anciennes règles « Île-de-France ».
Bien entendu, cela ne concerne pas les salariés qui travaillent moins de 50%
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