Reprise du salaire si inaptitude
linalola
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linalola Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Actuellement en procédure de licenciment pour inaptitude suite a une maladie professionnel, sur le forum il est fait mention que c'est aprés le 2éme certificat que l'employeur à 1 mois pour reprendre le salaire si pas de reclassement ou licencié. L'article Article L1226-4 dit le contraire.Qui peut m'apporter la réponse?
Merci pour vos réponse. Bon courage a tous ceux qui rencontre des problémes.......
PS Reprise de travail le 16 février inapte au poste
5 mars 2eme certificat d'inaptitude
Actuellement en procédure de licenciment pour inaptitude suite a une maladie professionnel, sur le forum il est fait mention que c'est aprés le 2éme certificat que l'employeur à 1 mois pour reprendre le salaire si pas de reclassement ou licencié. L'article Article L1226-4 dit le contraire.Qui peut m'apporter la réponse?
Merci pour vos réponse. Bon courage a tous ceux qui rencontre des problémes.......
PS Reprise de travail le 16 février inapte au poste
5 mars 2eme certificat d'inaptitude
A voir également:
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4 réponses
Bonjour linalola,
Article L1226-4 En savoir plus sur cet article...
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Je ne vois pas en quoi l'article L1226-4 dit le contraire ... mais il est vrai ce cet article ne fait pas référence à une deuxième visite espacée de 15 jours .
En fait l'inaptitude totale peut être décidée dès la 1ere visite , point de départ du mois de reflexion.
Le dernier alinéa stipule que si le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise , sous entendu et si le salarié n'a pu être reclassé sur un autre poste dans une autre entreprise du groupe, et s'il n'a pas été licencié... l'employeur doit reprendre le versement du salaire à l'expiration du mois de reflexion.
LIEN sur l'inaptitude :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Cordialement
Article L1226-4 En savoir plus sur cet article...
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Je ne vois pas en quoi l'article L1226-4 dit le contraire ... mais il est vrai ce cet article ne fait pas référence à une deuxième visite espacée de 15 jours .
En fait l'inaptitude totale peut être décidée dès la 1ere visite , point de départ du mois de reflexion.
Le dernier alinéa stipule que si le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise , sous entendu et si le salarié n'a pu être reclassé sur un autre poste dans une autre entreprise du groupe, et s'il n'a pas été licencié... l'employeur doit reprendre le versement du salaire à l'expiration du mois de reflexion.
LIEN sur l'inaptitude :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Cordialement
Bonjour.
Je vous remercie de votre réponse, mais je vais voir avec l'inpection du travail. Je vous souhaite une bonne journée.
cordialement
Je vous remercie de votre réponse, mais je vais voir avec l'inpection du travail. Je vous souhaite une bonne journée.
cordialement
Passage du lien cité :
Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles de tiers. L’inaptitude peut alors être constatée par le médecin du travail dès la première visite médicale.
LIEN : http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles de tiers. L’inaptitude peut alors être constatée par le médecin du travail dès la première visite médicale.
LIEN : http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
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