Comment expulsé un locataire

ore1385 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 - 9 mars 2010 à 23:34
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 mars 2010 à 08:35
Bonjour,
Étant propriétaire d'un appartement, je souhaite expulser la locataire pour m'en servir de résidence principale.
Est ce que l'article 15 de la loi du 06/07/1989, Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006, serait elle en ma faveur?
merci de votre réponse.

2 réponses

Utilisateur anonyme
9 mars 2010 à 23:45
Bonsoir,

Vous y allez fort !

Il ne s'agit pas d'expulsion mais de congés. Vous devez lui signifier son départ par lettre RAR en lui accordant un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
10 mars 2010 à 08:35
Vous avez signé un bail vous devez l'honorer.Vous ne pouvez résilier le bail que a sa date d'échéance et cela par lrar au moins 6 mois avant.
Vous ne pouvez pas expulser votre locataire,sauf si vous avez une décision de justice
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