Comment expulsé un locataire
Bonjour,
Étant propriétaire d'un appartement, je souhaite expulser la locataire pour m'en servir de résidence principale.
Est ce que l'article 15 de la loi du 06/07/1989, Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006, serait elle en ma faveur?
merci de votre réponse.
Étant propriétaire d'un appartement, je souhaite expulser la locataire pour m'en servir de résidence principale.
Est ce que l'article 15 de la loi du 06/07/1989, Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006, serait elle en ma faveur?
merci de votre réponse.
2 réponses
-
Bonsoir,
Vous y allez fort !
Il ne s'agit pas d'expulsion mais de congés. Vous devez lui signifier son départ par lettre RAR en lui accordant un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement -
ContributeurVous avez signé un bail vous devez l'honorer.Vous ne pouvez résilier le bail que a sa date d'échéance et cela par lrar au moins 6 mois avant.
Vous ne pouvez pas expulser votre locataire,sauf si vous avez une décision de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...