Comment expulsé un locataire
ore1385
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Étant propriétaire d'un appartement, je souhaite expulser la locataire pour m'en servir de résidence principale.
Est ce que l'article 15 de la loi du 06/07/1989, Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006, serait elle en ma faveur?
merci de votre réponse.
Étant propriétaire d'un appartement, je souhaite expulser la locataire pour m'en servir de résidence principale.
Est ce que l'article 15 de la loi du 06/07/1989, Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006, serait elle en ma faveur?
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2 réponses
Bonsoir,
Vous y allez fort !
Il ne s'agit pas d'expulsion mais de congés. Vous devez lui signifier son départ par lettre RAR en lui accordant un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement
Vous y allez fort !
Il ne s'agit pas d'expulsion mais de congés. Vous devez lui signifier son départ par lettre RAR en lui accordant un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement
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