Revision de loyer
pinotdu80
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9 mars 2010 à 22:18
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 10 mars 2010 à 09:13
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 mars 2010 à 22:24
9 mars 2010 à 22:24
Bonsoir,
Il n'en a pas le droit.
La révision du loyer s'effectue à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux avec l'indice correspondant au trimestre en cours (IRL).
Il n'en a pas le droit.
La révision du loyer s'effectue à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux avec l'indice correspondant au trimestre en cours (IRL).
feloxe
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10 mars 2010 à 08:40
10 mars 2010 à 08:40
Les loyers ainsi que les charges peuvent être révisés sur un période de 5 ans.
Il doit vous justifier son calcul et ne peut vous réclamer au dela du 31 décembre 2004
Il doit vous justifier son calcul et ne peut vous réclamer au dela du 31 décembre 2004
jaqot
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10 mars 2010 à 08:43
10 mars 2010 à 08:43
bonjour , d accord avec feloxe , le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière pour la réévaluation du loyer ainsi que des charges
marmenard
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10 mars 2010 à 09:13
10 mars 2010 à 09:13
Bonjour
Hé bien qu'il révise sur 5 ans car c'est la loi ....!
Sur 5 ans vous aussi vous pouvez vérifier vos charges et en demander (exiger) les justificatifs
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Pour votre loyer une calculette automatique ici
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Commencez par vérifier que votre bail était révisable donc avec l'indice de référence sur le bail
A la suite de quoi vous demandez le remboursement du dépôt de garantie que vous appelez faussement caution une lettre type en téléchargement en lien
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après l’avis de lettre reçue vous allez au greffe du tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez à remplir une demande ou la faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste , et dommages pour procédure abusive
Hé bien qu'il révise sur 5 ans car c'est la loi ....!
Sur 5 ans vous aussi vous pouvez vérifier vos charges et en demander (exiger) les justificatifs
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Pour votre loyer une calculette automatique ici
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Commencez par vérifier que votre bail était révisable donc avec l'indice de référence sur le bail
A la suite de quoi vous demandez le remboursement du dépôt de garantie que vous appelez faussement caution une lettre type en téléchargement en lien
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après l’avis de lettre reçue vous allez au greffe du tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez à remplir une demande ou la faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste , et dommages pour procédure abusive
La législation juridique et financière évolue en permanence...