Revision de loyer
pinotdu80
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitter mon logement le 31 decembre 2009, et mon propriètaire ne veut pas me redonner ma caution car il me reclame la revision des loyer que maintenant peut il le faire ? il ne m'a jamais envoyer de courrier pour me prevenir pouvez vous me repondre merci d'avance
j'ai quitter mon logement le 31 decembre 2009, et mon propriètaire ne veut pas me redonner ma caution car il me reclame la revision des loyer que maintenant peut il le faire ? il ne m'a jamais envoyer de courrier pour me prevenir pouvez vous me repondre merci d'avance
A voir également:
- Revision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
4 réponses
Bonsoir,
Il n'en a pas le droit.
La révision du loyer s'effectue à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux avec l'indice correspondant au trimestre en cours (IRL).
Il n'en a pas le droit.
La révision du loyer s'effectue à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux avec l'indice correspondant au trimestre en cours (IRL).
Les loyers ainsi que les charges peuvent être révisés sur un période de 5 ans.
Il doit vous justifier son calcul et ne peut vous réclamer au dela du 31 décembre 2004
Il doit vous justifier son calcul et ne peut vous réclamer au dela du 31 décembre 2004
bonjour , d accord avec feloxe , le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière pour la réévaluation du loyer ainsi que des charges
Bonjour
Hé bien qu'il révise sur 5 ans car c'est la loi ....!
Sur 5 ans vous aussi vous pouvez vérifier vos charges et en demander (exiger) les justificatifs
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Pour votre loyer une calculette automatique ici
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Commencez par vérifier que votre bail était révisable donc avec l'indice de référence sur le bail
A la suite de quoi vous demandez le remboursement du dépôt de garantie que vous appelez faussement caution une lettre type en téléchargement en lien
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après l’avis de lettre reçue vous allez au greffe du tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez à remplir une demande ou la faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste , et dommages pour procédure abusive
Hé bien qu'il révise sur 5 ans car c'est la loi ....!
Sur 5 ans vous aussi vous pouvez vérifier vos charges et en demander (exiger) les justificatifs
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Pour votre loyer une calculette automatique ici
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Commencez par vérifier que votre bail était révisable donc avec l'indice de référence sur le bail
A la suite de quoi vous demandez le remboursement du dépôt de garantie que vous appelez faussement caution une lettre type en téléchargement en lien
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après l’avis de lettre reçue vous allez au greffe du tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez à remplir une demande ou la faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste , et dommages pour procédure abusive
La législation juridique et financière évolue en permanence...