Usufruit et nu propriété
koetzingue
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
à la suite d'une énorme erreur d'une notaire débutante mon ex compagnon est resté usufruitier de sa part de notre maison. Son intention était à l'époque , il y a 8 ans , de donner sa 1/2 à nos 2 enfants enpeine propriété . Ils sont donc nu propriétaires seulement . En 2010 , mon ex s'est aperçu de l'erreur et me demande de racheter cet usufruit, soit, vu son âge, une valeur de 1/2 de sa part ( 1/4 de la maison.) Je n'ai pas le choix mais je voudrai savoir si je peux déduire de cette somme la part des impôts fonciers qu'il n'a jamais payée et sa part de remboursement du crédit portant sur la maison, soit 1000€ / mois depuis cette date, que j'ai assumée pensant le faire pour mes fils
merci.
à la suite d'une énorme erreur d'une notaire débutante mon ex compagnon est resté usufruitier de sa part de notre maison. Son intention était à l'époque , il y a 8 ans , de donner sa 1/2 à nos 2 enfants enpeine propriété . Ils sont donc nu propriétaires seulement . En 2010 , mon ex s'est aperçu de l'erreur et me demande de racheter cet usufruit, soit, vu son âge, une valeur de 1/2 de sa part ( 1/4 de la maison.) Je n'ai pas le choix mais je voudrai savoir si je peux déduire de cette somme la part des impôts fonciers qu'il n'a jamais payée et sa part de remboursement du crédit portant sur la maison, soit 1000€ / mois depuis cette date, que j'ai assumée pensant le faire pour mes fils
merci.
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2 réponses
Votre opération entrerait dans le cadre d'un partage de biens indivis mais ne portant que sur l'usufruit. Il vous serait attribué la totalité du bien en usufruit, à charge pour vous de régler une soulte à Monsieur.
Bien entendu, pourront être déduits les frais que vous aviez payés seule alors qu'ils incombaient à vous deux.
Mais attention que ces frais n'étaient pas dûs par vos enfants. Par exemple, sauf stipulation contraire de la donation, les taxes foncières sont dues par les nus propriétaires, vos enfants ! Vous ne pouvez donc pas demander à Monsieur de les payer....
Bien entendu, pourront être déduits les frais que vous aviez payés seule alors qu'ils incombaient à vous deux.
Mais attention que ces frais n'étaient pas dûs par vos enfants. Par exemple, sauf stipulation contraire de la donation, les taxes foncières sont dues par les nus propriétaires, vos enfants ! Vous ne pouvez donc pas demander à Monsieur de les payer....
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