Donation partage, donnant à une vente
flora
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9 mars 2010 à 13:16
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 mars 2010 à 19:56
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2 réponses
Bonjour,
En cas de donation partage, si un des enfants ne bénéficie pas de sa réserve (1/3 - des biens existants au décès et des biens donnés du vivant - en présence de deux enfants), il peut agir en action en retranchement contre les biens reçus par l'autre. Cette action se prescrit par cinq ans après le décès du deuxième donateur.
Il est donc fort préférable de faire intervenir sa soeur à l'acte de vente (ou par procuration) pour qu'elle renonce à agir. Pour la sécurité de l'acquéreur...Mais celui ci peut très bien renoncer à cette sécurité.
En cas de donation partage, si un des enfants ne bénéficie pas de sa réserve (1/3 - des biens existants au décès et des biens donnés du vivant - en présence de deux enfants), il peut agir en action en retranchement contre les biens reçus par l'autre. Cette action se prescrit par cinq ans après le décès du deuxième donateur.
Il est donc fort préférable de faire intervenir sa soeur à l'acte de vente (ou par procuration) pour qu'elle renonce à agir. Pour la sécurité de l'acquéreur...Mais celui ci peut très bien renoncer à cette sécurité.
luna10
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9 mars 2010 à 19:56
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En cas de donation-partage, si un des enfants ne bénéficie pas de sa réserve, il doit avant d'agir en réduction contre les biens reçus par l'autre, compléter sa réserve en puisant dans les biens existants au décès -et non partagés-
Et ce n'est que si les biens existants ne permettent pas de compléter sa réserve qu'il peut alors exercer une action en réduction.
Et afin qu'il n'y ait pas de confusion, le fait de faire intervenir la sœur à l'acte de vente n'entraine aucune renonciation à agir en réduction des libéralités.
Le consentement à l'aliénation permet seulement à l'acquéreur d'être protégé contre une éventuelle action en réduction dirigé contre lui, et non contre votre père.
Et ce n'est que si les biens existants ne permettent pas de compléter sa réserve qu'il peut alors exercer une action en réduction.
Et afin qu'il n'y ait pas de confusion, le fait de faire intervenir la sœur à l'acte de vente n'entraine aucune renonciation à agir en réduction des libéralités.
Le consentement à l'aliénation permet seulement à l'acquéreur d'être protégé contre une éventuelle action en réduction dirigé contre lui, et non contre votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...