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http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html
1er ton patron doit te convoquer a 1 entretien prealable sois par lattre recomandé sois remise en main propre
il ne peut pas te convoquer 7 jours avantqu il ne t es donner ou envoyer la lettre ex si recu la lettre le 17 fevrier pas de rendez vous avant le 24 fevrier sur la lettre il doit t avertir que tu peut te faire assister par une personne de ton choix appartenant a l entreprise ou figurant sur la liste departementale preetablie que tu peut te procurer a l inspection du travail ou a la mairie
2e pendand cet entretien il doit te proposer le crp tu aura 21 jour a partir de la date de remise du document pour accepter ou refuser ex si remise du document le 1 mars tu a jusqu au 22 mars pour accepter ou refuser si tu ne donne aucune reponse avant cette date ca veut dire que tu refuse la crp et tu devra faire 1 ou 2 mois de preavie celon ta convention si tu accepte tu arrete de travailler a la fin des 21 jour et pas de preavie a faire tu rentre dirrectement dans le cadre de la crp que tu accepte la crp au bout de 10 jour ou plus ou moins cela n a pas d importance sur la date finale
il ne peut pas te convoquer 7 jours avantqu il ne t es donner ou envoyer la lettre ex si recu la lettre le 17 fevrier pas de rendez vous avant le 24 fevrier sur la lettre il doit t avertir que tu peut te faire assister par une personne de ton choix appartenant a l entreprise ou figurant sur la liste departementale preetablie que tu peut te procurer a l inspection du travail ou a la mairie
2e pendand cet entretien il doit te proposer le crp tu aura 21 jour a partir de la date de remise du document pour accepter ou refuser ex si remise du document le 1 mars tu a jusqu au 22 mars pour accepter ou refuser si tu ne donne aucune reponse avant cette date ca veut dire que tu refuse la crp et tu devra faire 1 ou 2 mois de preavie celon ta convention si tu accepte tu arrete de travailler a la fin des 21 jour et pas de preavie a faire tu rentre dirrectement dans le cadre de la crp que tu accepte la crp au bout de 10 jour ou plus ou moins cela n a pas d importance sur la date finale
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tout d'abors merci à fifi et à 58Sab pour vos réponses, pour la procédure ok et pour ce que je dois demander comme indemnités vu qu'il m'a déjà mis en congés payés, ca fait six ans que je travaille dans cet établissement, et les congés que je prends actuellement ce sont ceux de l'année dernière qui me restaitent.
il vous doit les congés payés payés cumulés du 1er juin 2009 jusqu'a la date de votre licenciement + indemnités de préavis si l'employeur vous en a dispensé + indemnité de licenciement sur base légale qui ne peut etre inférieur à 1/5ème du salaire brut mensuel x nbre d'années d'ancienneté
La législation juridique et financière évolue en permanence...