Vente d'un bien sans permis de contruire !
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8 mars 2010 à 20:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2010 à 14:30
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Josh Randall
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12 mars 2010 à 14:30
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Bonjour
Le bien est vendable sans permis de construire.
Le seul souci c'est qu'à partir du moment ou le futur acquéreur aura envide faire des travaux sur cette maison, il lui sera nécessaire de déposer un permis de construire afin de donner une existence légale à cette construction, même si elle apparait sur le cadastre
Le bien est vendable sans permis de construire.
Le seul souci c'est qu'à partir du moment ou le futur acquéreur aura envide faire des travaux sur cette maison, il lui sera nécessaire de déposer un permis de construire afin de donner une existence légale à cette construction, même si elle apparait sur le cadastre