Vente d'un bien sans permis de contruire !
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai hérité de la maison de campagne de mes parents, elle constituée de 2 parties, une ancienne et une extension attenante. Je l'ai mise en vente et trouvé un acheteur.
Cependant, au moment d'effectuer les papiers, il s'avére qu'il n'y a pas de permis de construire pour l'extension !
A noter que l'extension à déjà 26 ans d'ancienneté et la première maison bien 60 ans voir plus.
Toutefois, il y a bien un permis pour la réfection de la toiture concernant les 2 parties.
l'extension a été faite sur un mur de pierre déjà existant ( de 1 métre à peu prés).
Sur le cadastre, il est bien noté les 2 parties.
Après recherche, un permis a bien été déposé, accordé par le maire, mais refusé par la DDE.
Mon pére aurait contacté celle-ci, qui lui aurait dit de ne pas s'inquiéter qu'il y a prescription, qu'il ne risque rien, surtout que la DDE aurait accordé un permis aux voisins afin d'agrandir leur stabut, trop poche de notre habitation !ben sur je n'ai rien par écrit.
C'est un dossier, comme vous pouvez le constater très compliqué?
Donc, au final, je ne peux vendre mon bien, le notaire dit que mon bien est invendable sans pemis !
ma question est simple, quels sont les recours ? puis je bénéficier d'une prescription étant donné l'âge de la contruction ?
MERCI
J'ai hérité de la maison de campagne de mes parents, elle constituée de 2 parties, une ancienne et une extension attenante. Je l'ai mise en vente et trouvé un acheteur.
Cependant, au moment d'effectuer les papiers, il s'avére qu'il n'y a pas de permis de construire pour l'extension !
A noter que l'extension à déjà 26 ans d'ancienneté et la première maison bien 60 ans voir plus.
Toutefois, il y a bien un permis pour la réfection de la toiture concernant les 2 parties.
l'extension a été faite sur un mur de pierre déjà existant ( de 1 métre à peu prés).
Sur le cadastre, il est bien noté les 2 parties.
Après recherche, un permis a bien été déposé, accordé par le maire, mais refusé par la DDE.
Mon pére aurait contacté celle-ci, qui lui aurait dit de ne pas s'inquiéter qu'il y a prescription, qu'il ne risque rien, surtout que la DDE aurait accordé un permis aux voisins afin d'agrandir leur stabut, trop poche de notre habitation !ben sur je n'ai rien par écrit.
C'est un dossier, comme vous pouvez le constater très compliqué?
Donc, au final, je ne peux vendre mon bien, le notaire dit que mon bien est invendable sans pemis !
ma question est simple, quels sont les recours ? puis je bénéficier d'une prescription étant donné l'âge de la contruction ?
MERCI
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1 réponse
Bonjour
Le bien est vendable sans permis de construire.
Le seul souci c'est qu'à partir du moment ou le futur acquéreur aura envide faire des travaux sur cette maison, il lui sera nécessaire de déposer un permis de construire afin de donner une existence légale à cette construction, même si elle apparait sur le cadastre
Le bien est vendable sans permis de construire.
Le seul souci c'est qu'à partir du moment ou le futur acquéreur aura envide faire des travaux sur cette maison, il lui sera nécessaire de déposer un permis de construire afin de donner une existence légale à cette construction, même si elle apparait sur le cadastre
La législation juridique et financière évolue en permanence...