à 4 jours de la signature

sabine - 8 mars 2010 à 20:36
 acacia - 9 mars 2010 à 00:10
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en nov09 d'un fond de commerce,pour une signature définitive le 15/01/10 .
Les acheteurs devaient au plus tard le 31/12/09 présenter leurs offres de préts.Pour des raisons inconnues,ils ont demandé à décaler la date pour février,entre temps les acheteurs ont fait leur société avec mon tel et mon adresse de mon fond de commerce,ils ont également eu un prét d'honneur par la chambre des commerces et pour finir le tout ils ont fait une parution dans le journal pour annoncer leur société.Arrivée février les acheteurs décalent à nouveau la date au 5 mars,entre temps ils achétent une licence 4 qui domicilie toujours à l'adresse de mon fond de commerce et comme ils sont inscrit au registre du commerce,ils ont de l'urssaf et j'en passe mais jamais ils fournissent chez le notaire un refus de banque et coup de théatre la date est au 12 mars.Je vous laisse imaginer la suite,je vivote avec mon établissement car j'ai refusé janvier,février, mars et voir avril car c'est un fond de commerce qui reçoit du public donc je pouvez pas assurer les réservations vu la vente.
Aujourd'hui,coup de tel,la vente est annulée ceci à 4 jours d'un acte authentique mais voilà le dégat par le biais de tout ces formulaires administratif est énorme.Je suis en désarroi,je pense que c'est un bon dossier à défendre.
Quand pensez vous??
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1 réponse

Bonsoir,

Si vous avez fait les choses correctement, le compromis a été signé devant notaire avec le versement de 10 % du montant du bien.
La vente étant annulée du fait de l'acheteur, ces 10 % vous restent acquis. Demandez au notaire de vous les verser si c'est lui qui a conservé cette somme et qui est tenu de faire respecter vos droits.
Vous pouvez ensuite " dénoncer " votre acheteur potentiel " auprès de la CCI, et autres organismes ... pour qu'il cesse de prendre votre adresse comme domiciliation commerciale.
Si en revanche vous avez fait cela " entre vous " : bonne chance !
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