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6 réponses
Bonjour ,
Pour que vous puissiez "vous plaindre", il faut que les anomalies aient ete constatées lors de la reception du chantier. C'est le document officiel qui fait foi de l'etat des lieux au moment de la "livraison".
Pour que la decennale puise agir, il faut qu'elle ait copie de ce PV de reception sur lequel seront mentionnées toutes les reserves que vous aurez faites lors de la reception.
Pour que vous puissiez "vous plaindre", il faut que les anomalies aient ete constatées lors de la reception du chantier. C'est le document officiel qui fait foi de l'etat des lieux au moment de la "livraison".
Pour que la decennale puise agir, il faut qu'elle ait copie de ce PV de reception sur lequel seront mentionnées toutes les reserves que vous aurez faites lors de la reception.
je n'avais plus de maitre d'oeuvre à la fin du chantier , c'est la raison pour laquelle je n'ai pas ce document
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Vous leur envoyez la photocopie des documents qui vous sont deamndés et vous joignez une lettre pour expliquer que le PV de reception n'a pas ete etabli pour cause de faillite du maitre d'oeuvre.
Essayez de vous renseigner sur votre possibilité d'etablir vous même le PV de reception, en vous faisant aider par quelqu'un du "metier".
Essayez de vous renseigner sur votre possibilité d'etablir vous même le PV de reception, en vous faisant aider par quelqu'un du "metier".
Bonjour
Le PV de réception n'est pas indispensable
Le fait
D'avoir intégralement réglé les travaux
ou
De la prise de possession sans remarque après expiration du délai convenu pour l'exécution des travaux
ou
De la non reprise des travaux dans le mois suivant la mise en demeure du mandataire liquidateur
Vaut réception de fait (reconnu par le Tribunal)
C'est à l'assureur de démontrer éventuellement que les désordres allégués existaient avant le règlement des travaux et étaient visibles ou décelables par un profane
En cas de persistance de l'assureur, si le désordre est d'importance, il est toujours possible de demander la réception judiciaire
Contrairement à ce qu'écrit Foyer, les ouvrages affectés de désordres connus ou visibles à la réception ne sont pas garantis. Réceptionner les travaux aujourd'hui ne pourra être utile que pour les désordres à venir.
Le PV de réception n'est pas indispensable
Le fait
D'avoir intégralement réglé les travaux
ou
De la prise de possession sans remarque après expiration du délai convenu pour l'exécution des travaux
ou
De la non reprise des travaux dans le mois suivant la mise en demeure du mandataire liquidateur
Vaut réception de fait (reconnu par le Tribunal)
C'est à l'assureur de démontrer éventuellement que les désordres allégués existaient avant le règlement des travaux et étaient visibles ou décelables par un profane
En cas de persistance de l'assureur, si le désordre est d'importance, il est toujours possible de demander la réception judiciaire
Contrairement à ce qu'écrit Foyer, les ouvrages affectés de désordres connus ou visibles à la réception ne sont pas garantis. Réceptionner les travaux aujourd'hui ne pourra être utile que pour les désordres à venir.
Bonjour Zog ,
Je pense que vous n'avez pas compris ma reponse.
Le PV de reception est un etat des lieux au moment de la prise en compte de l'ouvrage. Les remarques (reserves) faites, echappent a la charge de l'assurance du proprietaire et font partie des "charges" de decennale des artisans qui sont intervenus .
Je pense que vous n'avez pas compris ma reponse.
Le PV de reception est un etat des lieux au moment de la prise en compte de l'ouvrage. Les remarques (reserves) faites, echappent a la charge de l'assurance du proprietaire et font partie des "charges" de decennale des artisans qui sont intervenus .
bonjour
je viens de perdre en appel apres 3 ans et de tres gros frais deplus je dois payer les depens
pour la simple raison que je n'est pas de reception et oui constat huissier 15 jours avant l'entré dans les lieux mais plus rien la societe etait en liquidation le rapport d'huissier est entierement a ma faveur tout le chauffage est a refaire 56000€ la cour considere qu'il n'y a pas reception donc pas de droit a la decenale pas belle la justice "" je precise que le chantier est payé entierement "
je viens de perdre en appel apres 3 ans et de tres gros frais deplus je dois payer les depens
pour la simple raison que je n'est pas de reception et oui constat huissier 15 jours avant l'entré dans les lieux mais plus rien la societe etait en liquidation le rapport d'huissier est entierement a ma faveur tout le chauffage est a refaire 56000€ la cour considere qu'il n'y a pas reception donc pas de droit a la decenale pas belle la justice "" je precise que le chantier est payé entierement "
La législation juridique et financière évolue en permanence...