ABSENCE DEPROCES VERBALE DE RECEPTION

Question

Bonjour,
je veux me retourner contre l'assurance decennale d'un artisant , celle ci me demande le proces verbale de la reception des travaux ; mais je n'en ai pas réalisé à la fin des travaux , est-ce obligatoire ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pour que vous puissiez "vous plaindre", il faut que les anomalies aient ete constatées lors de la reception du chantier. C'est le document officiel qui fait foi de l'etat des lieux au moment de la "livraison".

Pour que la decennale puise agir, il faut qu'elle ait copie de ce PV de reception sur lequel seront mentionnées toutes les reserves que vous aurez faites lors de la reception.

CRAM · Answer

je n'avais plus de maitre d'oeuvre à la fin du chantier , c'est la raison pour laquelle je n'ai pas ce document

Foyer · Answer

Pourquoi n'y avait-il plus de maitre d'oeuvre ?

Foyer · Answer

Avez vous explique la situation a "la decenale" que vous vouliez faire intervenir ?

Foyer · Answer

Vous leur envoyez la photocopie des documents qui vous sont deamndés et vous joignez une lettre pour expliquer que le PV de reception n'a pas ete etabli pour cause de faillite du maitre d'oeuvre.

Essayez de vous renseigner sur votre possibilité d'etablir vous même le PV de reception, en vous faisant aider par quelqu'un du "metier".

Zog1fr · Answer

Bonjour
Le PV de réception n'est pas indispensable
Le fait
D'avoir intégralement réglé les travaux
ou
De la prise de possession sans remarque après expiration du délai convenu pour l'exécution des travaux
ou
De la non reprise des travaux dans le mois suivant la mise en demeure du mandataire liquidateur
Vaut réception de fait (reconnu par le Tribunal)
C'est à l'assureur de démontrer éventuellement que les désordres allégués existaient avant le règlement des travaux et étaient visibles ou décelables par un profane

En cas de persistance de l'assureur, si le désordre est d'importance, il est toujours possible de demander la réception judiciaire

Contrairement à ce qu'écrit Foyer, les ouvrages affectés de désordres connus ou visibles à la réception ne sont pas garantis. Réceptionner les travaux aujourd'hui ne pourra être utile que pour les désordres à venir.

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