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Durée de validité du certificat de non gage

florent -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,

Je vous saurais de bien vouloir m'indiquer la date de validitéé du certicat de non gage
merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
15 jours

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Certificat de non-gage"
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