Durée de validité du certificat de non gage

florent -  
Bonjour,

Je vous saurais de bien vouloir m'indiquer la date de validitéé du certicat de non gage
merci d'avance

1 réponse

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  1. angelsam
    15 jours

    Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
    "Droit finances : Certificat de non-gage"

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