Partage judiciaire
Bonjour,
Pouvez m'expliquer ce que c'est. Ainsi que la procédure pour l'obtenir.D'avance merci
Pouvez m'expliquer ce que c'est. Ainsi que la procédure pour l'obtenir.D'avance merci
1 réponse
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un peu de lecture et vous en saurez déjà un peu plus: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/ ou https://www.service-public.fr
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...