A voir également:
- Preemption de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Changement d'adresse imposé par la mairie ✓ - Forum Immobilier
- Courrier mairie eaux pluviales - Forum Immobilier
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
4 réponses
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
8 mars 2010 à 15:59
8 mars 2010 à 15:59
--Pourquoi ne demandez vous pas un rendez-vous avec un adjoint pour en discuter et connaitre vos éventuelles possibilités d'indemnisation ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
8 mars 2010 à 16:55
8 mars 2010 à 16:55
--Mais je vous dis, allez les voir et posez-leur la question, c'est grave si on ne peut pas discuter avec les élus, on est en démocratie tout de même.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
oui normalement on est en démocratie mais ils sont tellement hypocrites la mairie veut acheter pour faire plaisir
au voisin de mon commerce à qui cela ne plait pas il veut sa tranquilité et apparemment monsieur le maire
est son copain alors moi je veux vraiment savoir quels droits j ai.
le voisin doit avoir le bras long
au voisin de mon commerce à qui cela ne plait pas il veut sa tranquilité et apparemment monsieur le maire
est son copain alors moi je veux vraiment savoir quels droits j ai.
le voisin doit avoir le bras long
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
8 mars 2010 à 17:15
8 mars 2010 à 17:15
--Oui, alors expliqué de cette façon on comprend mieux, votre maire est un pourri, ses décisions sont contestables devant le tribunal administratif, et c'est souvent les maires qui gagnent, j'ai déjà donné.
Peut-être qu'un avocat en droit immobillier pourrait vous conseiller.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Peut-être qu'un avocat en droit immobillier pourrait vous conseiller.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
8 mars 2010 à 17:33
8 mars 2010 à 17:33
--Il est dit que le nouveau bailleur d'un bail commercial n'a pas plus de droits que l'ancien.
Je ne suis pas sure en tant que maire, qu'il n'ait pas de pouvoirs plus élargis...
S'il veut démolir il vous doit un préavis de 6 mois, il ne peut démolir qu'en cas d'insalubrité.
Il peut modifier l'immeuble en vous versant une indemnité.
Il peut ne pas renouveler le bail à son terme en vous versant une indemnité d'éviction.
Je n'en sais pas plus, désolée de ne pouvoir vous aider, il a tous les droits ou presque.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Je ne suis pas sure en tant que maire, qu'il n'ait pas de pouvoirs plus élargis...
S'il veut démolir il vous doit un préavis de 6 mois, il ne peut démolir qu'en cas d'insalubrité.
Il peut modifier l'immeuble en vous versant une indemnité.
Il peut ne pas renouveler le bail à son terme en vous versant une indemnité d'éviction.
Je n'en sais pas plus, désolée de ne pouvoir vous aider, il a tous les droits ou presque.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Hello moi aussi je suis dans le Meme cas après renseignement il faut faire valider votre bail commercial au trésor public par Securite et le faire certifier conforme en 3 exemplaire après vous êtes couvert ensuite vous êtes position de force après c la mairie qui viendra négocier sachant que pour vous indemniser minimum 1. An chiffre d' affaire après c du juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2010 à 16:49
je vais aller voir la mairie mais mon gros problème est ce qu il ont le droit de changer la destiantion après?