Préemption safer vente obligatoire?
sandrine
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ta-tane Messages postés 29 Statut Membre -
ta-tane Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
Je veux acheter un terrain de 50a10ca, la SAFER exerce son droit de préemption.
Le vendeur est-il obligé de vendre à la SAFER s'il n'est pas d'accord?
Merci de votre réponse.
Sandrine
Je veux acheter un terrain de 50a10ca, la SAFER exerce son droit de préemption.
Le vendeur est-il obligé de vendre à la SAFER s'il n'est pas d'accord?
Merci de votre réponse.
Sandrine
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7 réponses
titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
Oui c'est la condition pour le droit de préemption, la safer ou autre achéte au prix convenue entre les deux vendeur, comme cela le vendeur n'ai pas laissé? il a vendu au prix convenu.
Dommage pour le futur acheteur !!!!!!
Dommage pour le futur acheteur !!!!!!
bonsoir , certainement pas , l année dernière on a voulu acheter un terrain jouxtant le notre à environ 4000e et bien la safer a fait valoir son droit de préemption et ce terrain a été vendu au prix de la terre agricle environ 1700e par un agriculteur
hélas oui la safer se permet le droit de préempter tout ce quel veut. et une fois que le terrain est en vente on ne peu plus le retirer de leurs mains, SAUF si elle diminue ou discute le prix alors la vente peut être annulée (attention, dans ce cas ne rien dire directement mais demander une offre par écris).
bien à vous.
bien à vous.
titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... Ben en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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