Demi part pour enfant élevé seul pendant 5 an
Bonjour,
Mère célibataire élevant seule mon enfant de mai 1973 à décembre 1978, concubinage puis mariage ensuite, divorcée en septembre 2007 je bénéficie actuellement de la demi part supplémentaire pour le calcul des impôts sur le revenu; quelle démarche dois-je faire pour continuer à bénéficier de cette demi part?(au titre de l'enfant élevé seule pendant 5 ans ou plus).
Merci pour votre réponse.
Mère célibataire élevant seule mon enfant de mai 1973 à décembre 1978, concubinage puis mariage ensuite, divorcée en septembre 2007 je bénéficie actuellement de la demi part supplémentaire pour le calcul des impôts sur le revenu; quelle démarche dois-je faire pour continuer à bénéficier de cette demi part?(au titre de l'enfant élevé seule pendant 5 ans ou plus).
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour, il n y a pas grand chose à faire si ce n est une déclaration sur l honneur, et de cocher la case L qui va se trouver sur la nouvelle declaration dans le paragraphe situation de famille.
allez voir le BO ci dessous, tout y est, même le modele d attestation
5 B-14-10 N° 25 DU 22 FEVRIER 2010
cordialement -
bonsoir,
le BO 5B-15-10 donne tous les détails.
l'enfant doit avoir et" rattaché au quotient familial., 5 ans soit 60 mois ( attention la date part du début de l'evenement )
avoir vécu seule pendant ces 60 mois.
toute preuve est bonne à fournir.
cdt -
J'ai élevée seule mon enfant de1970 à 1984?et je vis seule depuis 3ans.Je vais joindre 2 bulletins de salaires du début et de la fin de cette période pour prouver que je touchais l'allocation orphelin +S.U.
Je trouve déplorable que cette réforme ait été fait sans information et passée sous silence dans la presse.Mème le personnel des impots n'est pas toujours informé!
La législation juridique et financière évolue en permanence...