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5 réponses
Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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10 mai 2013
2 318
8 mars 2010 à 10:01
8 mars 2010 à 10:01
Bonjour,
Malheureusement pour vous un fournisseur ou un commerçant est en droit de refusé certain mode de paiement.
Par exemple un commerçant a parfaitement le droit de refusé les paiements par chèque.
Il n'y a pas de loi qui oblige un fournisseur ou un commercant a accepté tout les modes de paiement.
Votre fournisseur peut demandé des frais suplementaire si vous utilisez un autre paiement. Par exemple si il encaisse dans un pays etrangé il aurat des frais a encaissé un cheque francais.....
C'est a vous de voir les conditions de paiement et de vente avant l'achat.
Bonne continuation
Malheureusement pour vous un fournisseur ou un commerçant est en droit de refusé certain mode de paiement.
Par exemple un commerçant a parfaitement le droit de refusé les paiements par chèque.
Il n'y a pas de loi qui oblige un fournisseur ou un commercant a accepté tout les modes de paiement.
Votre fournisseur peut demandé des frais suplementaire si vous utilisez un autre paiement. Par exemple si il encaisse dans un pays etrangé il aurat des frais a encaissé un cheque francais.....
C'est a vous de voir les conditions de paiement et de vente avant l'achat.
Bonne continuation
A ma connaissance le seul texte serait la Recommandation n°99-02 "Relative aux contrats de radiotéléphones portables" de la Commission des clauses abusives utilisée par certains tribunaux civile pour condamner des FAI et, entre autres :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 16 mars 1999
Le texte :
La Commission des clauses Abusives recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement »
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 16 mars 1999
Le texte :
La Commission des clauses Abusives recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement »
Sur quoi basez vous cette affirmation ?
Et pouvez vous donner un exemple quant aux moyens de paiements "possibles" concernés ?
Ce que souhaite notre interlocuteur ce sont des réponses précises.
Et pouvez vous donner un exemple quant aux moyens de paiements "possibles" concernés ?
Ce que souhaite notre interlocuteur ce sont des réponses précises.
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Vous n'êtes légalement ni obligé d'accepter les chèques ou la carte.
Quant aux virements, aux prélèvements, au TIP, à la lettre de change ou au BAO ... libre à vous.
Mais je maintiens qu' aucune obligation légale n'est à la base de votre affirmation.
Ce que demandait notre interlocuteur ce n'était pas de la "culture générale" mais un texte précis !
"je souhaite obtenir les articles du code du commerce" disait-il .
La réponse est donc : rien, actuellement ce que disait d'ailleurs le premier "réponsdeur".
Quant aux virements, aux prélèvements, au TIP, à la lettre de change ou au BAO ... libre à vous.
Mais je maintiens qu' aucune obligation légale n'est à la base de votre affirmation.
Ce que demandait notre interlocuteur ce n'était pas de la "culture générale" mais un texte précis !
"je souhaite obtenir les articles du code du commerce" disait-il .
La réponse est donc : rien, actuellement ce que disait d'ailleurs le premier "réponsdeur".
La législation juridique et financière évolue en permanence...