Fermeture de copropriete avec local commercia
JEANPERLE
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Bonjour,
voila les donnees du probleme,j'exerce depuis 1992 une activite liberale que j'ai installe dans une copropriete de deux immeubles,le troisieme batiment etait a vocation commerciale dans le reglement de copropriete.Devant l'insistance de certains il a ete decide en AG il y trois ans de fermer la copropriete et avec discussion a l'appui de preserver l'ouverture le matin de 7heures jusqu'a 20heures peroide durant laquelle je recois mes clients,que j'ai des livraisons etc.Lors de cette assemblee generale j'avais vote contre la fermeture afin de pouvoir garder une ouverture pour l'avenir.
A ce jour ,la copropriete ou quelques coproprietaires depose a l'ordre du jour une fermeture totale de celle ci m'arguant qu'avec un digicode on pouvait venir chez moi.
J'ai achete ces locaux entant que local commercial et non comme appartement ou je consulte des patients
qu'en pensez vous ,j"ai l'impression que cette fermeture aurait une consequence prejuciable pour mon avenir professionel,personnel les achats ne sont pas encore paye,j'ai un salarie
merci d'eclairer ma lanterne sur ce que l'on peut faire et ne pas faire
voila les donnees du probleme,j'exerce depuis 1992 une activite liberale que j'ai installe dans une copropriete de deux immeubles,le troisieme batiment etait a vocation commerciale dans le reglement de copropriete.Devant l'insistance de certains il a ete decide en AG il y trois ans de fermer la copropriete et avec discussion a l'appui de preserver l'ouverture le matin de 7heures jusqu'a 20heures peroide durant laquelle je recois mes clients,que j'ai des livraisons etc.Lors de cette assemblee generale j'avais vote contre la fermeture afin de pouvoir garder une ouverture pour l'avenir.
A ce jour ,la copropriete ou quelques coproprietaires depose a l'ordre du jour une fermeture totale de celle ci m'arguant qu'avec un digicode on pouvait venir chez moi.
J'ai achete ces locaux entant que local commercial et non comme appartement ou je consulte des patients
qu'en pensez vous ,j"ai l'impression que cette fermeture aurait une consequence prejuciable pour mon avenir professionel,personnel les achats ne sont pas encore paye,j'ai un salarie
merci d'eclairer ma lanterne sur ce que l'on peut faire et ne pas faire
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1 réponse
Bonsoir,
(Extrait de l'article 26) Sont prises à la majorité des membres du syndicat
représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de
fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit-être compatible avec l'exercice d'une
activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable
jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
Cordialement.
(Extrait de l'article 26) Sont prises à la majorité des membres du syndicat
représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de
fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit-être compatible avec l'exercice d'une
activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable
jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...