Fermeture de copropriete avec local commercia
JEANPERLE
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samedi 6 mars 2010
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6 mars 2010
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6 mars 2010 à 17:48
Paris - 6 mars 2010 à 18:17
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1 réponse
Bonsoir,
(Extrait de l'article 26) Sont prises à la majorité des membres du syndicat
représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de
fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit-être compatible avec l'exercice d'une
activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable
jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
Cordialement.
(Extrait de l'article 26) Sont prises à la majorité des membres du syndicat
représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de
fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit-être compatible avec l'exercice d'une
activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable
jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
Cordialement.