Déchéance du terme d'un crédit permanent

6 mars 2010 !

Et alors ?

Bonjour Gérard et merci de votre intérêt à ma question. Le contrat DIAC précise :

Exécution du contrat :
- En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, DIAC pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
- En outre DIAC pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si DIAC n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, DIAC pourra exiger, outre le paiement des échéances echues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où DIAC accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.
- Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du Tribunal.
Aucune somme autre que celles mentionnées dans les 2 cas ci-dessus, ne pourra vous être réclamée par DIAC, à l'exception, cependant en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

Résiliation du contrat :
Le présent contrat pourra être résilié par DIAC dans les conditons suivantes :
- En cas de défaillance dans les remboursements, ladite défaillance résultant du non-paiement à la bonne date d'une échéance.
- En cas d'impayé dans le remboursement des utilisations particulières visées à l'article II.2, cette défaillance vous fera perdre le bénéfice de ces conditions particulières à compter de la date à laquelle elle interviendra.
- Sans préavis, en cas d'usage par l'un quelconque des signataires aux présentes (emprunteur et/ou co-emprunteur), de la faculté de rétraction prévue à l'article I.3.B.
Dans tous les cas DIAC, pourra exiger le remboursement des sommes restant dues à la date de résiliation selon les modalités prévues par la présente offre.

Le contrat classique mais sans aucune info quant au moyen que DIAC doit utiliser pour prononcer la déchéance du terme.
Actuellement nous sommes en appel et DIAC avait envoyé en juin 2007 une lettre recommandée avec AR pour prononcer la déchéance, lettre que mon mari a perdu.
Donc DIAC joue là-dessus et affirme que la déchéance a eu lieu en décembre 2008 (je dis bien 2008) et non en juin 2007 et qu'elle nous a été notifiée qu'en décembre 2008.
Or dans cette mise en demeure de décembre 2008 reçue en recommandée avec AR, DIAC écrit : "Nous avons prononcé la déchéance du terme de votre contrat le 18 juin 2007 et vous mettons formellement en demeure de nous régler sous huitaine la somme de 3 800 euros outre pénalités......"

Le tribunal peut-il effectivement retenir décembre 2008 au lieu de juin 2007 ?
Cordialement.