Rrrr...
Résolu
ça m'énerve
-
6 mars 2010 à 14:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 mars 2010 à 14:47
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6 mars 2010 à 14:47
6 mars 2010 à 14:47
Bonjour ,
Faites un courrier LR/AR de mise en demeure pour demander le remboursement. Vous y joindrez une copie de la lettre vous confirmant un avoir et vous leur fixez une date butoir de remboursement (8 a 10 jours) en precisant que le non respect de cette limite provoquera la saisie du tribunal d'instance.
Si vous devez en arriver au tribunal, vous deposerez au greffe du T.I. une injonction de payer a laquelle vous aurez a joindre une petite explication du probleme et une copie de la fameuse lettre ainsi que de la mise en demeure.
Faites un courrier LR/AR de mise en demeure pour demander le remboursement. Vous y joindrez une copie de la lettre vous confirmant un avoir et vous leur fixez une date butoir de remboursement (8 a 10 jours) en precisant que le non respect de cette limite provoquera la saisie du tribunal d'instance.
Si vous devez en arriver au tribunal, vous deposerez au greffe du T.I. une injonction de payer a laquelle vous aurez a joindre une petite explication du probleme et une copie de la fameuse lettre ainsi que de la mise en demeure.