Obligations apres 9 ans d'habitation
lakouett
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6 mars 2010 à 04:29
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 mars 2010 à 09:17
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 mars 2010 à 05:50
6 mars 2010 à 05:50
Bonjour
Pour récupérer votre dépot de garantie dans son intégralité, l'état des lieux de sortie doit etre identique à l'état des lieux d'entrée. (C'est le principe même)
Dans le cas comme vous dites où il semblerait qu'il y ait quelques dysfonctionnement, en avez vous averti votre propriétaire en cours de bail ?? ou bien va t-il le découvrir à votre départ ??
Il se peut donc, suivant le constat qui sera fait, qu'il vous facture certaines remises en état des lieux.
Dès lors que le propriétaire récupère son bien, prévenez le par LRAR de votre date de déménagement qui doit intervenir au plus tard fin Aout.
Salutations.
Pour récupérer votre dépot de garantie dans son intégralité, l'état des lieux de sortie doit etre identique à l'état des lieux d'entrée. (C'est le principe même)
Dans le cas comme vous dites où il semblerait qu'il y ait quelques dysfonctionnement, en avez vous averti votre propriétaire en cours de bail ?? ou bien va t-il le découvrir à votre départ ??
Il se peut donc, suivant le constat qui sera fait, qu'il vous facture certaines remises en état des lieux.
Dès lors que le propriétaire récupère son bien, prévenez le par LRAR de votre date de déménagement qui doit intervenir au plus tard fin Aout.
Salutations.
Bonjour
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Un bail est reconductible tous les 3 ans le votre semble donc déjà reconduit (sous réserve de calcul exact) et sa lettres AR est donc nulle et considérée non reçue
Mais tout accord reste possible avec le proprio (compensation financière ,loyer gratuit et (ou) rendu du dépôt de garantie
Un départ dès que vous aurez trouvé autre chose et sans prévis mais logiquement vous pouvez rester encore 3 ans
Aucun juge ne vous dira le contraire si le calcul est bon
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Un bail est reconductible tous les 3 ans le votre semble donc déjà reconduit (sous réserve de calcul exact) et sa lettres AR est donc nulle et considérée non reçue
Mais tout accord reste possible avec le proprio (compensation financière ,loyer gratuit et (ou) rendu du dépôt de garantie
Un départ dès que vous aurez trouvé autre chose et sans prévis mais logiquement vous pouvez rester encore 3 ans
Aucun juge ne vous dira le contraire si le calcul est bon
feloxe
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6 mars 2010 à 09:17
6 mars 2010 à 09:17
Il vous donne congé le 31 aout,avez vous reçu son congé au plus tard le 28 février??
La législation juridique et financière évolue en permanence...