Obligations apres 9 ans d'habitation
lakouett
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons la maison depuis plus de 9 ans (1 an avec agence, puis 9 ans avec le propriétaire - depuis aout 2000 précisément) le bail n'a plus été le meme apres l'agence (plutot sommaire !).
Le propriétaire vient de nous donner congés à fin aout prochain pour que nous quittions la maison afin qu'il la récupère pour leur fils... en R/AR.
La maison a été construite avec de petits moyens : robinetterie, chauffe-eau, serrure, fenetres... de très pauvre qualité ! Cela engendre qu'après autant d'année il y a tout à refaire...
Quelles sont nos obligations (états des lieux...) et délais de préavis à laisser de manière précise et si possible les textes de Loi auquels on doit se référer ???
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Nous habitons la maison depuis plus de 9 ans (1 an avec agence, puis 9 ans avec le propriétaire - depuis aout 2000 précisément) le bail n'a plus été le meme apres l'agence (plutot sommaire !).
Le propriétaire vient de nous donner congés à fin aout prochain pour que nous quittions la maison afin qu'il la récupère pour leur fils... en R/AR.
La maison a été construite avec de petits moyens : robinetterie, chauffe-eau, serrure, fenetres... de très pauvre qualité ! Cela engendre qu'après autant d'année il y a tout à refaire...
Quelles sont nos obligations (états des lieux...) et délais de préavis à laisser de manière précise et si possible les textes de Loi auquels on doit se référer ???
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
A voir également:
- Obligations apres 9 ans d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
- Droit du locataire après 30 ans - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Pour récupérer votre dépot de garantie dans son intégralité, l'état des lieux de sortie doit etre identique à l'état des lieux d'entrée. (C'est le principe même)
Dans le cas comme vous dites où il semblerait qu'il y ait quelques dysfonctionnement, en avez vous averti votre propriétaire en cours de bail ?? ou bien va t-il le découvrir à votre départ ??
Il se peut donc, suivant le constat qui sera fait, qu'il vous facture certaines remises en état des lieux.
Dès lors que le propriétaire récupère son bien, prévenez le par LRAR de votre date de déménagement qui doit intervenir au plus tard fin Aout.
Salutations.
Pour récupérer votre dépot de garantie dans son intégralité, l'état des lieux de sortie doit etre identique à l'état des lieux d'entrée. (C'est le principe même)
Dans le cas comme vous dites où il semblerait qu'il y ait quelques dysfonctionnement, en avez vous averti votre propriétaire en cours de bail ?? ou bien va t-il le découvrir à votre départ ??
Il se peut donc, suivant le constat qui sera fait, qu'il vous facture certaines remises en état des lieux.
Dès lors que le propriétaire récupère son bien, prévenez le par LRAR de votre date de déménagement qui doit intervenir au plus tard fin Aout.
Salutations.
Bonjour
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Un bail est reconductible tous les 3 ans le votre semble donc déjà reconduit (sous réserve de calcul exact) et sa lettres AR est donc nulle et considérée non reçue
Mais tout accord reste possible avec le proprio (compensation financière ,loyer gratuit et (ou) rendu du dépôt de garantie
Un départ dès que vous aurez trouvé autre chose et sans prévis mais logiquement vous pouvez rester encore 3 ans
Aucun juge ne vous dira le contraire si le calcul est bon
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Un bail est reconductible tous les 3 ans le votre semble donc déjà reconduit (sous réserve de calcul exact) et sa lettres AR est donc nulle et considérée non reçue
Mais tout accord reste possible avec le proprio (compensation financière ,loyer gratuit et (ou) rendu du dépôt de garantie
Un départ dès que vous aurez trouvé autre chose et sans prévis mais logiquement vous pouvez rester encore 3 ans
Aucun juge ne vous dira le contraire si le calcul est bon
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