Entretien fossés
cerise
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5 mars 2010 à 18:36
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 5 mars 2010 à 19:05
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CD76
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5 mars 2010 à 19:05
5 mars 2010 à 19:05
Tout dépend à qui appartient le fossé.
S'il ne vous appartient pas et qu'il se trouve en agglomération, c'est la mairie.
S'il ne vous appartient pas et qu'il se trouve hors agglomération, c'est le conseil général.
S'il vous appartient, c'est à vous de l'entretenir.
Les articles L 2212-2, alinéa 1, et L 2213-30 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques " et " le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eaux stagnantes établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute cause d'insalubrité ". En vertu de ces dispositions, les communes entretiennent les fossés des routes nationales ou départementales en agglomération.
JO AN 29/12/97 p. 4902 Question N° : 2139
L'évacuation des eaux pluviales doit pouvoir être assurée en permanence. Les maires doivent prescrire aux propriétaires de fossés de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
Le refus par un propriétaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au règlement sanitaire départemental. Le maire dénonce au représentant de l'État dans le département l'état d'insalubrité constatée. Le représentant de l'État peut ordonner la suppression du fossé dangereux ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires soient exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
(JO AN du 22.08.2006, p. 8821, question n° 92775)
S'il ne vous appartient pas et qu'il se trouve en agglomération, c'est la mairie.
S'il ne vous appartient pas et qu'il se trouve hors agglomération, c'est le conseil général.
S'il vous appartient, c'est à vous de l'entretenir.
Les articles L 2212-2, alinéa 1, et L 2213-30 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques " et " le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eaux stagnantes établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute cause d'insalubrité ". En vertu de ces dispositions, les communes entretiennent les fossés des routes nationales ou départementales en agglomération.
JO AN 29/12/97 p. 4902 Question N° : 2139
L'évacuation des eaux pluviales doit pouvoir être assurée en permanence. Les maires doivent prescrire aux propriétaires de fossés de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
Le refus par un propriétaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au règlement sanitaire départemental. Le maire dénonce au représentant de l'État dans le département l'état d'insalubrité constatée. Le représentant de l'État peut ordonner la suppression du fossé dangereux ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires soient exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
(JO AN du 22.08.2006, p. 8821, question n° 92775)
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