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Refus de mise a disposition

pucca - 5 mars 2010 à 13:37
 Lelfe - 5 mars 2010 à 14:34
Bonjour,

mon banquier refuse une mise a isposition de mon rsa car g un credit chez lui que je peux honorer a t il le droit d'agir ainsi?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
5 mars 2010 à 13:39
Oui, il ne s'agit pas d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur.
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Réponse 2 / 2
pucca
5 mars 2010 à 13:41
mais il me semble que le rsa est intouchable alors a quoi bon me bloque une certaine somme alors u'il ne pourra pas la toucher
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Lelfe
5 mars 2010 à 14:34
Gérard vient de vous répondre : il n'y a que dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur qu'un montant égal à un RSA doit être laissé à disposition.
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