Prescription des charges locatives
salome82
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Ma locataire, entrée en octobre 1994, m'attaque devant le Tribunal d'Instance car elle prétend que, de 1994 à 1999, ma mère, propriétaire pendant cette période, ne lui aurait jamais fait parvenir de décomptes de charges.
Devenue propriétaire depuis 2000 à la suite du décès de ma mère, je lui fais régulièrement et annuellement un décompte. Elle demande le remboursement de la totalité des provisions versées de 1994 à 1999, sous prétexte que j'ai hérité de ma mère.( Nous étions trois héritières).
Je n'ai jamais eu en main les factures me permettant d'établir ces décomptes car ma mère partageait son appartement avec l'une de mes soeurs avec laquelle j'ai toujours eu une relation orageuse et qui ne m'a jamais permis de prélever quoi que ce soit dans cet appartement.
Je ne comprends pas ma locataire qui n'a jamais rien tenté du vivant de ma mère (qui avait également un gérant qui s'occupait de ses affaires) et qui attend dix ans après son décès pour m'attaquer en justice.
En 2003, quand je lui ai adressé les décomptes des années précédentes, je lui ai tout de suite notifié que je n'étais pas en mesure de lui faire parvenir ceux correspondant à la période où ma mère était propriétaire et cela n'avait pas eu de répercussion à l'époque. Maintenant en 2010, il semble que l'absence de ces pièces l'empêche de vivre.... Attention, la prescription de 2005 sur 5 ans n'est pas valable dans mon cas par contre, peut-on arguer qu'il y a eu changement de propriétaire ?
Ma locataire, entrée en octobre 1994, m'attaque devant le Tribunal d'Instance car elle prétend que, de 1994 à 1999, ma mère, propriétaire pendant cette période, ne lui aurait jamais fait parvenir de décomptes de charges.
Devenue propriétaire depuis 2000 à la suite du décès de ma mère, je lui fais régulièrement et annuellement un décompte. Elle demande le remboursement de la totalité des provisions versées de 1994 à 1999, sous prétexte que j'ai hérité de ma mère.( Nous étions trois héritières).
Je n'ai jamais eu en main les factures me permettant d'établir ces décomptes car ma mère partageait son appartement avec l'une de mes soeurs avec laquelle j'ai toujours eu une relation orageuse et qui ne m'a jamais permis de prélever quoi que ce soit dans cet appartement.
Je ne comprends pas ma locataire qui n'a jamais rien tenté du vivant de ma mère (qui avait également un gérant qui s'occupait de ses affaires) et qui attend dix ans après son décès pour m'attaquer en justice.
En 2003, quand je lui ai adressé les décomptes des années précédentes, je lui ai tout de suite notifié que je n'étais pas en mesure de lui faire parvenir ceux correspondant à la période où ma mère était propriétaire et cela n'avait pas eu de répercussion à l'époque. Maintenant en 2010, il semble que l'absence de ces pièces l'empêche de vivre.... Attention, la prescription de 2005 sur 5 ans n'est pas valable dans mon cas par contre, peut-on arguer qu'il y a eu changement de propriétaire ?
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